Commentaire Arret Cour De Cassation 1ere Chambre Civile D

Pierre-Hadrien Salle L3 Droit International Européen Régime Général de l'obligation TD n°1 B : La solidarité Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive. Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 Ce situant entre le préjudice présent et le préjudice éventuel, loin d’être anodine, la perte de chance est une notion difficile a appréhender en particulier son évaluation. C’est sur cette évaluation que la 1ere chambre civile de la cour de cassation s’intéresse en son arrêt du 2 avril 2009. En l’espèce, un particulier confie a un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant a une société de crédit, reprochant

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale

Fiches d’arrêt : · Cass. civ., 1ère, 17 mai 1982 n°81-12.312Un homme s’est porté caution solidaire d’une dette d’une société anonyme, cela auprès de l’union française des banques. La société a été placée en règlement judiciaire puis d’un concordat. Un jugement irrévocable a été rendu condamnant la personne s’était porté caution qui devra s’acquitter de ce qui reste de la dette dont il c’était porté caution. Il a introduit par voie oblique, une action en partage et licitation

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

n°1 Notions générales Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005