Commentaire Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 24 Mars 2009

la révolution industrielle. Dans le code civil, il n’y avait en 1804 que deux articles régissant le code du travail. Le code civil établissait la suprématie de la propriété immobilière sur la propriété mobilière. La multiplication des sociétés commerciales a transformé la structure des patrimoines ; l’évolution des mœurs ne s’accommodait plus avec les conceptions d’origines du code civil ; exemple : suprématie du père de famille sur sa femme et ses enfants, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

qu'elle l'est bien au regard des biens meubles. 16. Partant, on comprend que l'on se soit toujours accordé à admettre que les immeubles sont insusceptibles, aussi bien de vol, d'escroquerie que d'abus de confiance. C'est au demeurant ce que confirme un arrêt rendu à propos de l'abus de confiance, qui est particulièrement déterminant, ce délit pouvant, d'après le texte d'incrimination (art. 311-4), avoir pour objet un bien quelconque. En effet, il y a été admis que le fait d'occuper un appartement prêté

comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin

délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes : 1° Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ; 2° Publication d'un communiqué (Arrêté du 18 avril 2007) « selon les modalités fixées à l'article 221-3 » ; 3° Publication sur le site de l'émetteur (Arrêté du 18 avril 2007) « ... ». » 4 5 ED SCA – Rapport de l’expert indépendant sur les Augmentations de capital réservées -3- Indépendance Ledouble est indépendant de la Société, de l’Initiateur

ESCARGUEL Sous la direction de M. le Professeur Romain GOLA !" " L’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Télécommunications Professionnel Aix-en-Provence 2009-2010" Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille 








































TABLE DES ABREVIATIONS ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Eléctroniques et des Postes BEREC: Body of European Regulators in

soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Art. 1107 Cet article consacre une distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Par conséquent, peut-on utiliser cette distinction pour rendre compte des contrats spéciaux 

aux recommandations de l’assemblée parlementaire * Des suites à donné aux différents comités intergouvernementaux * Des suites à donner aux nombreux actes pris par les différentes conférences des ministres spécialisés  * C’est lui qui arrête le budget, le conseil de l’Europe est financé par les gouvernements des états membres, en fonction de leur poids démographique et de leur prospérité. La plupart des décisions y compris budgétaire, requiert la majorité des deux tiers, c’est donc véritablement

Le droit coutumier peut donc être écrit et trouve toute une série de ses règles dans des textes écrits. Néanmoins, les exemples d’interactions avec des sociétés différentes ne sont pas inédits : voyages, exils, conquêtes, mariages et échanges commerciaux mettent des groupements humains en contact les uns avec les autres. Or, qui dit société différente dit droit différent. Sur le plan intellectuel, plus systématique ou délibéré, il existe de nombreux précurseurs des comparatistes contemporains. NB

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade