Commentaire Arret De Cassation Du 9 Mars 2011

été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur de la division expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés

spécifiques, la manière dont son rédiger les textes est très représentatif en ce qu’elle illustre une volonté de généralité et d’objectivité. Par exemple l’utilisation de pronom et d’adjectif indéfinis tel que « tout » « chacun » « ou « on ». Article 9 : « chacun a le droit au respect de ça vie privée » La règle de droit est donc objective elle concerne chacun d’entre nous et ne désigne personne en particulier. Si la règle de droit est impersonnel et ce veut commune a tous elle peut parfaitement fié

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................

le groupe LVMH et contribue chaque année aux différents outils et supports de reporting. De façon plus spécifique, Sephora applique le « Code de conduite » adopté par LVMH en mai 2009 ainsi que le « Code de conduite fournisseurs » de LVMH adopté en mars 2008. Les codes, chartes et rapports d’information du Groupe : -5- Identification des enjeux : • En tant que Maison relevant du groupe d’activités « Distribution sélective » de LVMH, Sephora a identifié ses enjeux les plus pertinents : Environnement

20 0 010 121 232 343 454 565 676 787 898 909 010 121 232 343 454 565 7 010 121 232 343 454 565 676 787 898 909 010 121 232 343 454 565 676 787 898 9 9 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Thérèse Ferré - Viviane Ravilly-Silva Réalisation Faustine Büsch - Marie-Dominique Minne - Marylène Legargasson Conception et Impression Nyl communication Diffusion Sous-direction de la Statistique et des

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

par l’autre partie. La France est engagée dans de très nombreux traités. Parmi ces traités, deux ont une importance particulière dans le droit européen : CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ratifié en 1974. CEE : 25 mars 1957 : traité de Rome avec la Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux

Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan………………………………… p 8 p CONCLUSION............................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull.

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique