Commentaire Arret Dol

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DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

Travaux dirigés de Droit Pénal et Sciences criminelles. SEANCE 1 : Méthodologie. 3 execices : LE COMMENTAIRE DE PHRASE, DE SHCEMA ou LA DISSERTATION → La phrase d'accroche : Elle a 2 objets, elle délimite un domaine et elle doit crée une envie chez le lecteur. → La définition des termes : Par exemple pour les sciences criminelles normatives, on fait d'abord la définition de sciences, puis celles de sciences criminelles et celle de science criminelles normatives. La définition

Commentaire d’arrêt : Les caractéristiques de l’erreur L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 est relatif au rapport entre l’erreur et le vice de consentement. Le consentement étant l’élément essentiel à la formation de tout contrat. Le consentement doit être donné de manière libre et éclair. Le code civil n’énonce pas de manière positive les qualités que le consentement doit présenté pour être considéré comme valable. Mais le législateur s’est attaché

15/20min par sous-partiePas de conclusionSéance 3Méthodologie du Commentaire d’arrêt :Analyse d’une décision de justice : le + souvent la Cour de cassation son rôle est d’exercer un contrôle des décisions sur la bonne application de la règle de droit et d’harmoniser ses règlesPlusieurs arrêts :- Arrêt de rejet : Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d’appel- Arrêt de cassation : elle casse et annule la décision rendue précédemmentFaire

« optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages

contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité principale ouvrir un vidéo club. Un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » est conclu

Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ;    Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;    Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B

convaincante. En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre. 2/La procédure La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes. L'arrêt énonce que le doute apparu sur la paternité de l'oeuvre en raison du refus de trois experts d'attribuer celle-ci à Z... justifiait l'acceptation de Mme Y… de rembourser

proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (v. ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt