Commentaire Arret Dol

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

l’acte et donne l’effet exécutoire. Sous préfet= ka2em makam. Contrôle administratif c le contrôle juridictionnel qui s’exerce par une juridiction et en France ca vient après l’acte administratif. En France quand on contrôle le préfet ne peut pas arrêter les actes des collectivités mais au cas ou ils trouvent l’acte est illégale il peut saisir la justice et demander au juge de contrôler cet acte et voir s’il est conforme a la légalité ou pas donc c’est juridictionnel. Avant 82 y’avait la tutelle

collaboration de Nathalie VÉZINA, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2005. CRÉPEAU, Paul-André et Élise CHARPENTIER, Les principes d’UNIDROIT et le Code civil du Québec : valeurs partagées?, Montréal, Carswell, 1998. KARIM, Vincent, Commentaires sur les obligations, 3e éd. 2 volumes, Montréal, Wilson et Lafleur, 2009. LLUELLES, Didier et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Thémis, 2006. PINEAU, Jean, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal

d’une règle abstraite qui aura une force obligatoire générale. En effet, la solution donnée (ou même créée) par un juge à l’occasion d’un litige n’est en aucune manière obligatoire à un autre juge même s’il est hiérarchiquement inférieur. Même les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas obligatoires aux juges du fond, sauf l’exception prévue à l’article 191 du C.P.C.C. Il n’en demeure pas moins, que les décisions de cette cour ont une valeur morale estimable qui entraîne les juges des juridictions

TD de direction d’étude et de Méthode+ une de contrôle continu+ une note de Galop d’essai et la note de l’examen final , l’ensemble de ces notes constitue la note finale pour la validation du diplôme . Méthodologie du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

plus qu’une nomenclature systématique qui ressemblerait à ce que l’on connaît en droit français. Les doctrines évoquées ci-dessous sont d’origine jurisprudentielle, dont les contours ne sont pas nets, mais résultent du rapprochement entre de nombreux arrêts. Abrogation Les juges ont développé le concept de « fairness » ou encore de « duty to act fairly » [2] pour poser des limites d’ordre procédural au pouvoir d’abrogation de l’administration et protéger ainsi les administrés. L’étendue

Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification de la démission en raison de manquements imputables à l’employeur

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

une responsabilité de même nature également contractuelle ». Au Maroc, toutes les décisions rendus par la justice, étaient fondées sur la nature délictuelle de la responsabilité médicale, jusqu’en 1946, où la cour d’appel de Rabat affirma par un arrêt que la relation médecin-malade était de nature contractuelle [6]. L’abord du fondement juridique de la responsabilité médicale, nécessite la distinction entre deux types de fautes ; la faute pénale et la faute civile. 17 La faute pénale, est