Commentaire Arret Dol

même législation, les règles juridiques ne sont pas les mêmes dans tous les états, donc on peut douter de l’existence du Droit naturel, mais aussi que notre Droit est en constante évolution qu’on retrouve dans le Journal Officiel : (Lois, Décrets, arrêtés, circulaires), par conséquent si notre Droit est amené à changer tous les jours ça montre que cette immutabilité n’est pas là. Le Droit naturel, s’il existe n’a pas pour vocation de changer. Cette 1ère réponse apporté par les idéalistes ne fonctionne

d’application des lois : décret. Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie. En haut les décrets autonomes, puis les décrets d’application (ceux du Président ont une valeur supérieure à ceux du 1er ministre), puis les arrêtés (interministériels, puis ministériels, puis préfectoraux, puis municipaux). Au journal officiel sont publiés les lois, mais aussi les décrets et autres règlements qui reçoivent des publicités diverses. Contrôle de régularité pour les règlements

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

On parle dans tous ces cas de responsabilité civile délictuelle. Trois types de responsabilités peuvent être engagées. En premier lieu, la responsabilité du fait personnel, lorsqu’une personne a, par sa faute, causé un dommage. Depuis d’importants arrêts de la Cour de cassation de 1984, même les personnes privées de discernement (les enfants en bas âge et les aliénés) peuvent commettre des fautes, c’est-à-dire que désormais une faute se définit comme un acte illicite, contraire au droit, sans qu’il

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » => Dans le code civil toujours: il est prévus que lorsque deux personnes signent un contrat, si l’une d’elle est malhonnête et effectue des actions malhonnêtes pour y parvenir (= un dol ), le contrat est nul. Ces règles de droit se rapprochent fortement de règles morales, ce qui prouve leur proximité. Mais bien entendu, le droit ne suit pas toujours la morale, car certaines règles sont votées à son encontre. Ex : 1975, vote d’une

intérieur de l'individu. La morale impose une justice pleine et entière tout comme la charité que le droit n'impose pas. Parfois ils vont se regrouper comme le dol (la tromperie) la morale ne le tolère pas, c'est là qu'on se rend compte que le droit ne tolère pas le dol dans le cadre d'un contrat (qualité du produit...). Mais le droit tolère le dol en matière de mariage Loysel : "en mariage, y trompe qui peut", tous les artifices sont mis en place pour obtenir une satisfaction, ou le droit et la morale

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

a/Une influence réciproque de règle Art 221-1 de code pénalArt 333-1 vol -> 3 jours d’emprisonnement + 45 000€ d’amende La morale va s’opposer à ce que l’on trompe son partenaire, le droit connait la même règle (le DOL) ‘’la manœuvre frauduleuse ayant pour objet une partie ‘’DOL vice de consentement (Art 316 du code civil) b/Les contradictions Les règles peuvent se contredirent car la règle de droit doit s’adapter à la société.EX : 7ème commandements ‘’tu ne commettras point d’adultère’’ différent

morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société

« le contrat de société se règle par le droit civil par les règles particulières du commerce et par les conventions des parties ». Les dispositions du Code Civil étaient inspirées par les travaux de POTIER qui étaient eux mêmes inspiré par le commentaire de Justinien et donc par le droit romain. Mais en 1978 le législateur a entièrement refondu les dispositions relatives aux sociétés civiles qui n’étaient pas appropriées. Il l’a fait par la loi du 4 janvier 1978 dans le Chapitre 1er « dispositions