Commentaire Arret Du 12 Mai 2005

règles du Code civil relatives à la propriété (par exemple, le Conseil d’Etat a toujours fait application au domaine public de la théorie de l’accession inscrite à l’article 552 du Code civil, comme on peut le voir dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1931 Compagnie nouvelle des chalets de commodité) ; •  il va dire que la doctrine n’envisage que le droit de propriété présent dans le Code civil et applicable aux personnes privées ; il va dire que ce n’est pas parce que le Code civil prévoit un

vierge 1 pochette double 1 reliure (baguette + transparent + papier cartonné) 0.5 DH 1 DH 2 DH 2 DH 0.5 DH 6 DH 4. Réalisation Au lancement de l’application, l’utilisateur a le choix entre deux menus : New Project et Load Project. Août 2005 Application TPL REMERCIEMENTS : Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la réalisation de ce projet, pour les efforts qu’ils ont fournis dans le but de parfaire ma formation et d’enrichir mes connaissances. Je tiens à exprimer

du Code civil sont effectivement ré- formés, on y retrouvera la bonne foi comme principe général : l’idée de la bonne foi comme principe directeur a du reste disparu de la version mo- difiée du projet de la Chancellerie diffusée officieusement en mai 20093. 1 Ainsi, dans la 8e édition (1975) de son manuel de droit civil, où l’expression « bonne foi » n’apparaît même pas dans l’index, Carbonnier notait encore : « En France, il est très rare que les tribunaux fassent appel à cette notion, au point

............................................................. 11 Le Conseil d’Administration ............................................................................................. 12 Les commissaires aux comptes .......................................................................................... 12 Les conseillers financiers.................................................................................................... 28 Le conseiller juridique..................................

normes IFRS dans le monde est en train de se réaliser à grande vitesse : En 2002, l‟Union Européenne (U.E.) a décidé d‟uniformiser les règles comptables de ses Etatsmembres en adoptant les normes IFRS. Pour le Maroc, le CDVM1 avait exigé qu‟à partir de 2005, les groupes cotés doivent établir leurs comptes consolidés selon un référentiel déterminé (marocain ou IFRS). Toutefois, l‟ouverture à l‟international, la double cotation (Paris et Casablanca), ainsi que la désuétude du référentiel comptable de consolidation

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

manière sans doute trop voyante la réalité des rapports incestueux entre médias et pouvoir (« En France, les journalistes sont souvent beaucoup trop proches de ceux sur qui ils écrivent », estima par exemple le quotidien britannique The Guardian du 10 mai 1993). Mais là, l'étranger raisonnait mal : son invitation à la modernité n'a donc pas rencontré chez nous les échos habituels. Le fondateur du Monde, Hubert Beuve-Méry, expliquait il y a fort longtemps que « le journalisme, c'est le contact et la distance

2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la

Enseignant à l’ISCAE Directeur de Recherche Suffragants : M. Mostafa FRAIHA – Expert-comptable DPLE. : M. Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE. M. Khalid MOUNTASSIR – Expert-comptable DPLE. Mai 2005 Mémoire pour l’obtention du Diplôme National de l’Expertise Comptable – Session Mai 2005 Remerciements : Qu’il me soit permis de remercier : - M. Mostafa Fraiha, mon directeur de recherche dont les contributions et orientations m’ont été fort utiles pour l’élaboration de ce mémoire

dettes ? 10 Titre 5 : Quels sont les voies de recours 11 Titre 6 : Qui peut être médiateur de dettes ? 12 Titre 7 : Situation particulière du Centre Publique d’Action Sociale 12 Titre 8 : Coût de la procédure 12 Titre 9 : Le médiateur de dettes désigné par le juge dans la procédure est-il contrôlé ? 13 Titre 10 : La fin de la procédure 14 Titre 11 : La révocation du plan 14 Titre 12 : Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes 15 Chapitre 3 : Rétrospective