Commentaire Arret Du 20 Decembre 2000 Sur Le Corps Du Prefet

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni d’adresser à celles-ci des injonctions et encore moins de se substituer à elle dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences » Commentaire de cette décision : On consacre en France l’idée selon laquelle il y a 2 ordres de juridictions, dans la deuxième partie de la décision, le conseil constitutionnel rappel aussi que s’il existe en France il existe 2 ordre de juridictions, il existe

Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution

2  LE SAVIEZ­VOUS ? Testez vos connaissances QUESTION 1 : La responsabilité du Service Public de l'eau incombe au : A. Préfet A. 14 ans A. maire A. le maire    A. 8 ans  QUESTION 6  : La redevance est : B. Maire B. 18 ans B. préfet B. le délégataire B. 12 ans B. le taux de TVA    B. Non  B. Non B. Non  B. L'Ecologie B. Non B. Non B. Non  B. Non  B. Non C. Délégataire C. 20 ans C. délégataire C. le responsable des services techniques  C. 18 ans C. le prix versé par l'usager QUESTION 2 : La durée maximale d'un contrat est de

1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont le submergement entrainait un rallongement des délais. * Loi 15juin 2000 : présomption d’innocence. * Loi 30juin 2000 : création d’un référé A, le « référé liberté » si l’administré s’estime lésé (rapidité procédurale). * Loi 30aout 2007. Le contrôleur G des lieux privatifs de libertés : organe individuel (institution). * La q° préjudicielle

; un de ses aïeux y fut le chef chouan d'une paroisse, un autre conventionnel. Le mot penn signifie en breton « tête », d'où son surnom de « Menhir ». Jean-Marie Le Pen devient pupille de la nation par jugement du tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans, il demande au colonel Henri

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

réduisant quelque peu la période à investiguer, on peut remonter au début du 19ème siècle. En fait, on ne parle de « politique pénitentiaire » qu’à partir du moment où la prison s’est généralisée, au cours du 19ème siècle. En France, l’arrêté du 25 décembre 1819 organise le traitement que doit subir le prisonnier pour en sortir changé. De façon synthétique, et sûrement très schématique, on peut caractériser plusieurs étapes dans le construction d’une « social-justice » (Faget, 1992). Dans le sillage

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité

Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait son apparition dans plusieurs arrêts récents. Ces derniers ne sont certes pas d'interprétation facile et leur autorité peut laisser à désirer