Commentaire Arret Du 20 Decembre 2000 Sur Le Corps Du Prefet

du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement

du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir

informations supplémentaires ➜ A la fin du guide, nous vous proposons un échantillon de lettres administratives réécrites. Ces réécritures vous donnent une vision globale d'une application possible des conseils grâce à un système d’indexation et de commentaires. Les différences entre la version originale et la version remaniée vous permettront ainsi d'apprécier concrètement dans quel sens nous vous suggérons de rédiger vos lettres. En espérant que ce guide devienne aussi et surtout le vôtre… Bien respectueusement

des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué

§4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure.................................

...................................... 5 4 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre II – Des transferts de compétence qui ne concourent pas à rationaliser la dépense publique ........................51 I - L’absence de priorités formant un corps de doctrine lisible ..........52 A - La persistance de défauts de spécialisation de chaque échelon territorial ................................................................................................ 52 B - Le manque de simplification de l’action

détermine comment doivent évoluer les fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres : il s’agit de modifier la loi de finances initiale par une loi de finance rectificative. Lorsqu’il y a un événement imprévu en cours d’année. Il s’agit

terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19 décembre 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat (mesure discriminatoire vis à vis des individus ayant montrer leur appartenance religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne

constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs Thierry ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française de droit constitutionnel

fiche de poste, un outil majeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 14 Ÿ Gestion du recrutement . . . . . . . . . . . . . . . . p 19 Ÿ Déléguer son entretien ? . . . . . . . . . . . . . . p 20 Ÿ Rédaction et diffusion de l’annonce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 21 Ÿ La présélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 24 Ÿ L’entretien . . . . . . . . . . . . . . . .