Commentaire Arret Du 30 Mars 2004

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

 TD droit de la famille : Fin séance 2 : commentaire sur dalloz.fr Il faut regarder si on est face à un arrêt de cassation ou de rejet. Ici la construction était simple, donc pas de visa ni de chapeau. 1er "Attendu" = faits 2è "Attendu" = 1 moyen avec 5 petits arguments "mais attendu que" = solution de la cour de cassation puis faire la fiche de jurisprudence ou on identifie les faits, la procédure, les arguments du demandeur, la solution puis le problème. Ensuite, phrase d'accroche (dalloz

alinéa 3, du code civil. 3 - La cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 31 janvier 2008, a déclaré irrecevable la demande pour défaut d'intérêt à agir au motif « qu'à la date de son assignation du 14 septembre 1998 Mme Y... ne résidait plus dans l'immeuble litigieux qu'elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l'instance en divorce ». Dans son pourvoi(2), Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile et l'article 215 du code civil

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

droits ne peut être concrétisé que si la liberté de conscience de chacun est respectée et donc la laïcité appliquée. Dans l'enseignement public, le principe de la laïcité ou de la neutralité est pleinement appliqué et remonte à la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, en supprimant l’éducation religieuse des programmes scolaires. De ce fait, aucune instruction religieuse ne doit être assurée dans les écoles publiques. Mais cela n’empêche pas que soit organisée dans les établissements publics l’histoire du

en parallèle : c’est la juridicisation du droit fiscal. C’est un processus qui conduit le législateur en réaction au réforme précédente, confie de plus en plus de droit et garantie aux contribuables présumés fraudeur. Deux exemples : l’adoption en mars 2009 de la chartre des contrôles douaniers. C’est un document qui définit les droits et les devoirs des E lorsqu’elles subissent un contrôle des services douaniers. Cette chartre ne fait que transposer ce qui existe en matière fiscale, qu’on appel

avec 81%, suivi de la pêche hauturière ave 18 % et enfin les autres produits (aquaculture, algues..,.) avec 1%. En valeur, c’est la pêche hauturière qui tient la première place avec 66% du montant total des débarquements. La pêche côtière suit avec 30%. Les autres produits représentent 4%. Fig1. Evolution des productions de la pêche (milliers tonnes) et de l’aquaculture (tonnes). Fig 2 .Evolution de la production en volume et en valeur par catégorie de pêche. Fig 3. Production de la pêche