Commentaire Arret Du 9 Juin 2009

procédure amiable. C’est un principe rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat le 12 mars 2010 (société Imagin’action Luxembourg), car s’il n’en apporte pas la preuve, l’administration pourra rejeter sa demande au motif que cela peut entraîner des cas de double exonération. Aussi, si les mesures d’imposition sont assorties de pénalités graves ou devenues définitives, l’administration n’est pas tenue d’ouvrir une procédure amiable. Les commentaires de la convention modèle OCDE prévoient à ce titre que

FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 8   II. CONTACTS UTILES .......................................................................................................... 9 MODALITES PEDAGOGIQUES .............................................................................................. 10   I. TABLEAU DES DISCIPLINES ............................................................................................. 10  

d’affaire en croissance dépassant la barre des 400 millions de dirhams, une bonne maîtrise des coûts d’achats, et un volume de production annuel de 220000hl par an. Notre diagnostic financier s’est porté sur l’analyse des bilans financiers des années 2008, 2009, 2010, ainsi que l’analyse par les ratios financiers. 1 Med.benomar Pratique de diagnostic financier 2 Med.benomar Pratique de diagnostic financier I : Présentation de la société BRANOMA Dans cette section, il nous avère indispensable

droit privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit

de la Fonction publique en Afrique comme instrument de lutte contre la corruption et de renforcement de la bonne gouvernance. I COMMENT COMBATTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR PUBLIC ? Dans le cadre de ses missions, la CONAC a organisé du 7 au 9 octobre 2009 un forum sur la lutte contre « La corruption dans le milieux des affaires au Cameroun ». Une analyse poussée des différents rapports faits au cours de ces assises nous permet de présenter succinctement les causes de la corruption et les solutions

963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase). Document 9 : Y. Favier, Rep. Droit civil, Dalloz, « Actes de l’état civil – Service public de l’état civil », 2020 Document 10 : Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, Relatif à la procédure de changement de nom Ø Pour aller plus loin : A. Dionisi-Peyrusse

Conversations de marque Enjeux de la gestion de l’audience des marques Institut Français de la Mode Directeur de mémoire : Olivier Assouly Vincent Guillot Programme Postgraduate Management de la mode et du design 2009-2010 Remerciements Je tiens à remercier M. Olivier Assouly, responsable des Editions de l’IFM, pour la direction qu’il a donnée à ce mémoire, ses conseils de lecture et ses relectures. Merci à M. Antoine Rebiscoul, ancien directeur de la stratégie chez Publicis, qui a bien

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime

dit simplement quel est le droit qui va dire qui a raison ou tort. Chaque pays a traditionnellement son propre système de règlement de conflit. C’est un problème. On a voulu élaboré des règles de conflits communes aux états. Convention de Rome du 19 juin 1980 devenu règlement Rome 1 qui détermine les règles de conflits de loi communes aux états membres dans le champ contractuel. Rome 2 le fait en matière extracontractuelle. Il existe deux autres méthodes qui ont moins d’importance en pratique mais

d’un enfant malade, comme on le verra plus bas, la limite posée par la loi «jusqu’à concurrence de trois jours» doit être comprise en ce sens qu’il s’agit de 3 jours maximum par cas de maladie. Le législateur a repris à son compte un arrêt de la jurisprudence zuricoise (9), où les juges avaient expliqué que la mère avait pris 4 jours de congé, mais que trois auraient suffi, in casu, à trouver une solution de remplacement. Cette limite est principalement destinée à éviter une désorganisation du travail