Commentaire Arret Loterie Publicitaire

Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 :Fiche d’arrêt : Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires. En l’espèce, Mr X avait reçu

Commentaire d’arrêt comparé  Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par les sociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimant avoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

VIGO Amandine L2P2 G.12 Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans