Commentaire Arret Papon 2002

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

Bundesverwaltungsgerichts, in : Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, 195-217; BOMMER FELIX, Ausgewählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, 153-193; DONZALLAZ YVES, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, Berne 2008; FOËX BÉNÉDICT/HOTTELIER MICHEL/JEANDIN NICOLAS (éd.), Les recours au Tribunal fédéral, Zurich 2007; MANFRINI PIERRE LOUIS, Le Tribunal administratif fédéral, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public, Genève 2006, 25-41; NIGGLI

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

de la Shoah. De grands procès peuvent alors s’ouvrir. En 1987, Klaus Barbie, chef de la Gestapo à Lyon, est jugé. Il s’agit du premier procès filmé, pour en garantir la mémoire. En 1994, Paul Touvier est condamné ; en 1997, c’est au tour de Maurice Papon, organisateur de la déportation des juifs de Bordeaux. Les mémoires de la guerre sont donc multiples et le conflit n’est pas commémoré de la même façon selon les époques. Le travail de l’historien contribue à ce que la mémoire et ses ambiguïtés soient

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

terme d’une procédure ne relève pas d’un droit défendable pour le justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

précisions juridiques… 4. Les législations existantes Malgré les lacunes de la réglementation française sur la sécurité des deux roues motorisés, certaines législations ont récemment été mise en place en faveur de ce type d’usagers. Deux arrêtés du 7 Janvier 2002 ont modifié l’arrêté du 7 Juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes d’équipement, ainsi que l’arrêté du 20 Avril 1995

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'