Commentaire Arrêt 15 Décembre 2010

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

31 DÉCEMBRE 2010 DOCUMENTS FINANCIERS SOMMAIRE GÉNÉRAL ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE CHIFFRES CLÉS LE GROUPE LVMH COMMENTAIRES SUR L’ACTIVITÉ ET LES COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS 1 2 3 3 21 LA SOCIÉTÉ LVMH MOËT HENNESSY LOUIS VUITTON SA DONNÉES COMPTABLES SIMPLIFIÉES 63 63 ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE CONSEIL D’ADMINISTRATION Bernard Arnault Président-Directeur Général Antoine Bernheim (1) Vice-Président Pierre Godé (2) Vice-Président Antonio Belloni

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

utilisateurs, • les déploiements informatiques. AITC a pour clients de très grandes entreprises françaises issues des secteurs de la grande distribution, de la finance, du travail temporaire, de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie…. Fort de 15 ans d’expérience, l’entreprise est implantée depuis sa création à Clermont-Ferrand. Dans cette ville, AITC a mis en place un centre de services et de développement. Deux antennes sont aussi situées à Montpellier et à Bordeaux. Au total, AITC emploie

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

Générale des Membres en Vue de l’Approbation des Comptes Exercice Clos le 31 Décembre 2009 2009 Juin 2010 Sarl au Capital de 1 Millions de F CFA Inscrite au RC MA BKO 2003 B 2323 Inscrite à l’ONECCA du Mali BP 3040 Tél 20 29 27 43/76 34 89 05 ACI 2000 NIF : 086104487 w Cpte BMS 00 2237020186 e-mail : abdourhamane.toure@orangemali.net Cab A TOURE Mission d’Audit des Comptes Des Etats Financiers Clos le 31 décembre 2009 SORO YIRI WASSO. --------------------------------------------

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation se range de la CEDH. * Il y a donc aujourd’hui une articulation entre le droit national

interne. Voir tableau p. 2. Exercices Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Entrainement au commentaire d’arrêt : CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Retracez l’évolution jurisprudentielle concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction infligée à un agent public à la gravité des fautes retenues contre lui. Proposez un plan détaillé afin de commenter cet arrêt. Suggestions de lecture A. Bretonneau, J. Lessi, « Sanctions