Commentaire Arrêt 16 Avril 1996

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD

le CE, si l’arrêté est rendu en Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt). Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de l’agriculture demande l’annulation de l’arrêté du Conseil de Préfecture. Il estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant les recours administratifs

contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation de deux mois et demi ne suffisait pas à créer une clientèle[16]. En tout état de cause la jurisprudence refuse de considérer que l’ouverture au public suffit

fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les sociétés JCP Juris-Classeur

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2005 Un propriétaire titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le Préfet de la région Ile de France un arrêté l’invitant à réaliser une opération de fouilles archéologiques sur son terrain avant le commencement des travaux. Ce propriétaire a accepté le premier devis orchestré par une association pour les fouilles archéologiques. Le diagnostic fut positif et il entraînait une investigation plus approfondie

Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

administratif est conforté par la loi des 16 et 24 Aout 1790. --> Séparation des autorités administratives et judiciaires. “Les fonctions judiciaires sont distinctent et demeurent séparées des fonctions administratives”. B. Un juge Administratif spécial : Ce juge est issu de l'administration car il connait les problèmes de l'administration. C'est une juridiction indépendante, car le juge droit juger l'administration, de plus, le juge doit être impartial. Loi des 16 et 24 Aout 1790 sépare les autorités