Commentaire Arrêt 23 Octobre 2007

regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine

Commentaire de l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article

d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.» L’article 579 du projet béninois de code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative voté le 16 octobre 2008 par l’Assemblée Nationale ajoute aux difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, les «incidents d’exécution.» La compétence du juge de l’exécution a été clairement

»[footnoteRef:10]. [10: CHARAUDEAU, Patrick ; « Discours journalistique et positionnements énonciatifs. Frontières et dérives », Semen, 22, Énonciation et responsabilité dans les médias, 2006, [En ligne], mis en ligne le 1 mai 2007. URL: http://semen.revues.org/document2793.html. Consulté le 11 octobre 2008

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

nes : en rou te vers le d roit com m u n al arm é », J.T., 2001, p p . 833-838 et Ad m . Pu bl., 2002, p p . 12-23 (version com p létée), ainsi qu e “De vraies sanctions ad m inistratives ou d es sanctions p énales cam ou flées?, Réflexions en d roit interne belge”, Rev. Fac. Dr. Liège, 2005, p . 441-466. R. AN DERSEN , D. DEOM et D. REN DERS, Les sanctions ad m inistratives, Bru ylant, 2007, 787 p . ; nu m éro sp écial « am end es ad m inistratives », Dr. p én. entr., 2009, n°2, p . 119-206, et n°3

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans

1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que