Commentaire Arrêt 25 Mai 2011 3ème Chambre Civile

(celles qui ont une compétence nationale, exemple : l’Etat, les universités et grandes écoles, les musées nationaux, le PAYS...). Bref, le pouvoir central. - les administrations publiques locales (compétence locale, exemple : régions, communes, les chambres de commerce) => collectivités territoriales. - les administrations de sécurité sociale (les régimes d’assurance sociale obligatoire et les organismes financés par ses régimes, exemple : régime particulier d’étudiant). L’activité non marchande est

Introduction au droit civil (chercher fiches de TD sur le site de la fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite

consommation et puis aussi il est mentionné dans le code civil. Lorsqu’il n’y a pas de règles précise dans le code de la consommation on en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant

Confits du XXe siècle « PARTIEL :  18 avril 18h-20h30  Epreuve avec aux choix une dissertation ou un commentaire de document. CODE COURS EN LIGNE : HtZTpT Méthodologie dissertation 1ère ETAPE : Définition des mots clés du sujet. Faire attention au sens exact des mots. Exemple : La montée du nazisme en Allemagne : descriptif et analytique L’interprétation du nazisme : historiographie du nazisme Il faut faire attention aux noms communs : cause, caractère, conséquence, tableau, bilan Différence

Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques.

dépenses d’intervention : se sont des dépenses ponctuelles, il s’agit surtout d’allocation (pour les personnes handicapées, aide au logement) mais aussi des subventions aux collectivités locales (construction route). Elles sont facultatives et représentent 25% des dépenses de l’Etat. * Les dépenses de fonctionnement : c’est la gestion quotidienne matérielle de l’Etat c’est à dire les dépenses de fourniture, d’entretien, de mobilier ou d’immobilier. * La charge de la dette : il s’agit de ce

MINISTERE DE L’ENSEIGENEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DU TRAVAIL 3ème Année Droit Privé –Groupe D 2013– 2014 FASSOUN COULIBALY Chargé

l’alimentation 1. Diagnostic 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 3. 4. Situation actuelle Description des dispositifs juridiques en vigueur Problèmes à résoudre Objectifs poursuivis p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. 14 18 18 18 21 23 24 25 30 31 31 31 32 32 34 35 35 36 36 36 37 Les options possibles Dispositif juridique envisagé Impacts de la disposition envisagée 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 Combler les asymétries d'information et les défaillances du marché Préserver le lien social Coûts

entrepreneuriale auprès de cette cible. Voici une synthèse des principaux enseignements de cette étude, réalisée par Internet, du 10 au 16 juillet 2012, auprès de 800 personnes, constituant un échantillon représentatif de la population diplômée française en 2011 ou 2012, en termes de sexe, de type de formation et de zone géographique d’obtention du diplôme. La création d’entreprise, un thème relativement méconnu des diplômés et dont l’intégration dans les cursus est extrêmement dépendante du type de diplôme

décret en Conseil d'Etat §3: Les règlements Les lois sont complétées en vue de leur mise en application par les décrets et les arrêtés ministériels . Ce pouvoir règlementaire dans 'exécution des lois fiscales est autonome. Il conduit cependant à une prolifération de textes. Par ailleurs des instructions et des circulaires administratives qui sont des commentaires des textes fiscaux réalisés par l'administration ou des directives adressées aux agents fiscaux quant à l'application et l'interprétation