Commentaire Arrêt 28 Avril 1987

présente le texte et annonce le déroulement du commentaire. 1. Présenter le texte: § indiquer le titre, la date, l’auteur du texte; § le situer dans son contexte (l’œuvre dont il fait partie; l’époque où il a été écrit; le mouvement littéraire auquel il se rattache); § préciser ce qui précède l’extrait, donner les éléments nécessaires à sa compréhension. § dégager l’idée générale du texte et sa progression. 2. Annoncer le déroulement du commentaire: énumérer brièvement les principaux centres

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties

fondamentaux, comme la Convention européenne des droits de l’Homme ou le traité portant statut de la Cour pénale internationale (Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, recueil p. 29), et pour les traités communautaires (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, recueil p. 55 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, recueil p. 251). Un troisième argument est tiré de ce « qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Cet argument a été également critiqué par la doctrine

recours pour excès de pouvoir. Mais il se peut, qu’il y ait des situations plus subtiles comme le cas des actes confirmatifs qui ne contiennent aucune décision mais seulement la reproduction d’une décision antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

 les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou

...................................... 28 1. LA QUALITÉ D'ORDONNATEUR ..................................................................................................... 28 1.1. Définition ...........................................................................................................................28 1.2. Attributions ........................................................................................................................28 1.2.1. Attributions en tant qu’ordonnateur

WANG Ting IUT GEA 2ème année PMO Groupe 2 | Rapport de stage | | Résidence des Cézeaux | 02 Avril – 25 Mai 2012 IUT Université d’Auvergne Clermont 1 2ème année option PMO groupe 2 WANG Ting Département GEA Stage en management et analyse du marketing 02 Avril 2012 – 25 mai 2012 C.R.O.U.S. Résidence Universitaire des Cézeaux 35 Rue Roche Genes – BP 146 63173 AUBIERE CEDEX Site web: www.Crous-clermont.fr Tél.: 04.73.28.89.00 Remerciement Les huit semaines de stage

RésuméLong métrage documentaire, Suisse, 2012 Réalisation : Christophe Cupelin Scénario : Christophe Cupelin Image : Christophe Cupelin Montage : Christophe Cupelin Son : Christophe Cupelin, Philippe Ciompi Musique : The Ex Production : Laïka Films, Akka Films, RTS Version originale française Durée : 104 ' Distribution en Suisse : Cineworx GmbH Public concerné : Age légal : 8 Age suggéré : 14 Résumé Réalisé à partir d'un minutieux travail de montage d'archives