Commentaire Arrêt Chambre Sociale 3 Juin 2009

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Bibliographie : Finances publiques, Michel Bouvier et Esclassant. Finances publiques, Luc Sadi et Albert. Dalloz. Administrations publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat

économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus (certain pensent qu'il faut plus ou moins intervenir dans tel ou tel domaine). En dépit de son importance, le grand public est relativement ignorant en matière de FP. Ex : en ce qui concerne le poids et l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont effectués par les personnes physiques ou morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut ne pas avoir de famille mais la famille est une référence constante. La famille s‘intéresse de nombreux disciplines : en socio, c’est un fait social, signifie l’évolution des faits sociaux. Les travaux des sociologues est important pr les juristes car souvent le législateur s’y réfère. Une analyse es faits pr tirer des conséquences juridiques. La psychologie : car la famille est lieu de conceptions de la personne

challengers…………………………………………..…......p.22 2. L’Analyse Concurrentielle et Stratégique…………………………………………....p.27 2.1 Analyse PESTEL du Secteur des Palaces.....................................................….p.27 2.2 Matrice PORTER des Palaces………………………………………………....p.29 3. La distinction « Palace »………………………………………………………………p.31 3.1 Les grands objectifs de la réforme du classement……………………………..p.31 3.2 Le résumé des caractéristiques du classement…………………………………p.31 3.3 Le Jury…………………………………………………………………...…….p.33 3.4 Les critères

1985 a créé les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Il y avait déjà les SARL (Société à Responsabilité Limitée) créées en 1925. la loi du 31 décembre 1991 est à l’origine des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) la loi du 3 janvier 1994 a créé les SAS (Société par Action Simplifiée) En 1999, le législateur permet que l’on puisse créer une SAS ave un seul associé et on parle alors des SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). La création de ces sociétés marque

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution