Commentaire Arrêt Conflit De Qualification

La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international »]. Antonio Cassese, « Commentaire de l’article 51 » dans Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, dir., La Charte des Nations unies : commentaire article par article, 3e éd., Paris, Economica, 2005, 1329 à la p. 1330. Traité de paix entre les Puissances Alliées et l’Allemagne, 28 juin 1919, 2 T.I. Agree 43 (entrée en vigueur : 28 juin 1919)

La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international »]. Antonio Cassese, « Commentaire de l’article 51 » dans Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, dir., La Charte des Nations unies : commentaire article par article, 3e éd., Paris, Economica, 2005, 1329 à la p. 1330. Traité de paix entre les Puissances Alliées et l’Allemagne, 28 juin 1919, 2 T.I. Agree 43 (entrée en vigueur : 28 juin 1919)

plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés qui occupent le même type de poste avec un coefficient identique, une qualification et une ancienneté comparable effectuent un travail de valeur égale (cass.soc., 15 déc.1998, n°95-43.360). Tout le jeu pourrait alors se faire au niveau de la qualification des emplois pour laisser libre cours à une discrimination salariale. La jurisprudence impose donc une évaluation objective des emplois. C’est du reste ce

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

Commentaire de l’arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 «La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ». Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991. En l’espèce, suite à

international est décidé Système moniste : le droit interne et le droit international ne forment qu’un seul corps de règles et sont donc conjointement applicable. Le droit international constitue donc aussi le droit positif de l’Etat. EN cas de conflit de normes la primauté est soit reconnue aux normes internes (monisme à primauté interne), soit à la règle internationale (monisme à primauté international ce qui est le cas en France en vertu de l’article 55 de la Constitution. Le CC  garant de

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

son régime. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Cette question de la définition de l’AAU mérite d’être posée. Pour déterminer le juge compétent et le droit applicable, il faut identifier la notion c’est-à-dire d’opérer une qualification ainsi on pourra établir le régime. L’expression d’AAU ne recouvre pas l’ensemble des actes unilatéraux de l’administration. La notion d’AAU porte un sens propre qui n’est pas susceptible à s’appliquer à l’ensemble des actes unilatéraux de l’administration

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

s’aperçoit de l’importance du droit comparé car les solutions d’un même fait peuvent être très différentes. Il existe aujourd’hui le phénomène du « law-shopping » ou « forum-shopping ». Il n’y a donc pas de morale universelle, mais il y a un concept de conflit de loi : le juriste peut légitimement hésiter entre la loi française et la loi anglaise. Les solutions se trouvent dans le DIP. Bien entendu, les Etats souverains concluent des traités internationaux déterminés à fixer les règles applicables à leurs