Commentaire Arrêt Cour Cassation 7 Novembre 1990

religion: - arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Une entreprise

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

Notamment les décrets pris en Conseil d'Etat et qui viennent interpréter la loi. - R : Partie réglementaire. Décrets simples du pouvoir réglementaires qui complètent les précédentes parties 1936 : Le front populaire. Accords de Matignon le 7 Juin. Où la CGT va négocier avec le gouvernement. - Acquisition des congés payés Patatra, c’est la seconde guerre mondiale et le maréchal n’est pas trop enclin à développer les droits sociaux. La libération apporte la Constitution de 46. Dans

Les personnes protégées B. L'objet de la protection II. La mise en oeuvre des sanctions A. Un éventail des actions civiles aussi large qu'efficace B. Les conditions d'application de l'article 9 al. 2 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation Résumé : Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte

droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen

* Arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour déclare : « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » * Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Entreprise

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit