Commentaire Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 7 Décembre 1999

maîtrise de la langue, de la rigueur scientifique et du raisonnement, plus précisément le syllogisme. Contrôle continu dans le cadre des TD, noté sur interventions orales et interrogations écrites, avec un galop d’essai sur le partiel pour le 14 décembre qui représentera une note essentielle pour le contrôle continu. Le cours magistral doit être impérativement accompagné d’un ouvrage d’introduction au droit. Le mot droit comporte un double sens : - Il désigne d’abord un ensemble de règles applicables

pour atteindre un meilleur rang, afin de ne pas tomber sur un office médiocre. Le Conseiller d’Etat Réal finit par provoquer l’élimination de ce système loin de favoriser la reconnaissance du mérite. On en revint au stage et confia la sélection aux chambres départementales des notaires. Ce principe de l’apprentissage par la fonction de clerc perdure de nos jours, mais elle a, tout en conservant l’idée de stage, été doublée d’une possibilité plus rapide pour les étudiants titulaires d’une maîtrise de

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une

l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à l’Université

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

par exemple : soit le droit commercial qui dans les sociétés de commerces commençait timidement à distinguer du patrimoine personnel de chaque associé, le patrimoine sociale. Ce sont les raisons pour laquelle le Code Civil de 1804 en n’a pas parlé de la personne morale. C’est un fait que dans le Code Civil aux livres de personnes, on ne trouve que les personnes physiques mais la notion aller prendre au début du 20ième siècle un essor considérable. Les sociétés commerciales et les syndicats professionnels

corporations soit le droit commercial qui dans les sociétés de commerce commençaient timidement à distinguer du patrimoine personnel de chaque associé le patrimoine social. Ce sont les raisons pour lesquelles le code civil de 1804 n'en a pas parlé ( de la personne morale). C'est un fait que dans le code civil , au livre des personnes on ne trouve que les personnes physiques mais la notion aller prendre au début du 20ème siècle un essor considérable , les sociétés commerciales et les syndicats professionnels

définitive du principe de la rupture, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute). Enfin, elle témoigne de l’attachement de la société à certaines valeurs ou de l’érosion liée à la mutation de la société : admission du pacs en 1999, possibilité accordée à des enfants adultérins d’hériter à l’égal de leurs frères et sœurs en 2001, suppression de la discrimination entre enfants légitimes et naturels en 2005... B. La valeur de la règle de droit Les lois sont-elles justes 

de lʼagent et la consommation du délit. La conséquence directe de lʼacte devait être la consommation du délit. Si on ne retrouve pas ce rapport de causalité directe on ne peut pas avoir de tentative punissable. Exemple de lʼAffaire LACOUR de la Chambre Criminelle du 25 octobre 1962 ; JCP 1963 n°12985 : Un mari voulait se débarrasser de sa femme et il avait eu recours à un tueur à qui il avait donné de lʼargent. Le tueur était parti avec lʼargent sans tuer la femme. Un fondement possible est la tentative