Commentaire Arrêt Du 13 Janvier 2010

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant

ou autr e titre permettant d'exercer l'une des professions pré-citées; 2° Avoir exercé pendant au moins quatre ans au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection, l'une des professions mentionnées cidessus ; 3° Avoir subi avec succès les épreuves de sélectio n organisées par l’institut. DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION : entre le 2 janvier et le 15 février 2012 (arrêté du 14 août 2002). La clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi) sera effective le 15 février 2012. FEUILLE

chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes

Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010)

L’entreprise connaît une croissance régulière de son activité avec un CA de 13.9millions d’€ et un effectif permanent de 46 salariés en 20X. Je suis l’AM de Mr Charles LISBOA. Depuis 1 an je remplace Mme BRETON ? en congé parental. | | | 20/12/2010 | | ------------------------------------------------- SOMMAIRE Application 1 du cas MINOFRA Veille juridique Recrutement Formation des salariés à la sécurité Suivi des absences

au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce

ZONE FRANCHE LOGISTIQUE DU PORT TANGER MED Référentiel des Procédures Procédures Gestion des flux de marchandises Version : Janvier 2011 Sommaire I. Acronymes : 3 II. Généralités : 4 III. Scénarios et flux ZFL : 5 IV. Sorties 6 1. Vers le territoire assujetti 6 1.1 Scénarios