Commentaire Arrêt Duvignère

Secrétariat général du Gouvernement a décidé d’exclure du dispositif les actes d’organisation mineurs et d’inclure les actes qui, bien que non dénommés « circulaire ou instruction », interprètent le droit et dont 5 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, req. n° 233618. Certains de ces bulletins officiels ministériels sont déjà entièrement dématérialisés. Exemple : BO du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

continue afin de satisfaire l'intérêt général. Arrêt Dehaene CE 7 juillet 1950 : le principe de continuité du SP doit se concilier avec le droit de grève. Opposition de 2 traditions : européenne et anglo-saxonne (# continuité). Toutefois le droit communautaire prend ajd en compte le principe de continuité à la française. Principe d'égalité : l'usager ne doit pas souffrir de discriminations dans son admission ou son traitement par le SP. → Arrêt société des concerts du conservatoire CE section

Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction Lorsqu’on parle de DF, on a tendance à limiter cette matière à l’étude de règles techniques, alors qu’elle contient des aspects plus théoriques, qui doivent être abordés

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés