Commentaire Arrêt Gabillet 9 Mai 1984

question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes

..........p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt.

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

- Modèle Type d'un contrat de vente internationale (selon Convention de Vienne) 190 Annexe 7 -Date de prise en compte des achats étrangers 192 Annexe 8 - Illustration : Actif d'impôt différé au titre des différences de changes latentes 193 Annexe 9 - Enquête sur le rôle d'assistance de l'expert comptable dans les opérations d'importation 195 Annexe 10 - Lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation 202 Abréviations Abréviations A.P.I Agence de Promotion de l'Industrie B

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

et 1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi