Commentaire Arrêt Gardedieu 8 Février 2007

Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte à 1936, dans larrêt Arrighi. En effet, lorsque un acte administratif est conforme à une loi, tout... Sauvegarder le document # Commentaire Arret Cedh Mouisel

WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée

engagements internationaux Par François GILBERT :: Droit administratif général L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu hier, 8 février 2007, deux importants arrêts, relatifs aux engagements internationaux de la France. Nous analyserons ici l’un d’entre eux, avant de vous livrer le plus rapidement possible nos commentaires sur le second. Par un arrêt Gardedieu, la Haute juridiction a modifié sa jurisprudence relative à la responsabilité des lois, en tirant les conséquences de l’obligation pour

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2. novembre 2005 Etabli par l’arrêt Duchâtellier de 1838, le principe gouvernant la responsabilité de l’Etat législateur du fait de ses lois fût longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette

Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis. Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen). Problème : la hiérarchie conditionne l’application

Commentaire de l'arrêt M. Kandyrine de Brito Paiva rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 23 decembre 2011 Le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative

du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent

toujours et l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette

Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion « La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonction législative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938)