Commentaire Arrêt Rubin De Servens

limitées. La décision de mise en œuvre de l’article 16 a été considérée par le Conseil d’Etat d’acte de gouvernement, il est susceptible de contrôle juridictionnel, ainsi que la durée d’application. L’arrêt du Conseil d’Etat date du 2 mars 1962, Rubin de Servens. Concernant les actes pris dans le cadre de l’article 16, il faut distinguer selon que ces actes interviennent sur la matière législative ou bien si ces actes portent sur d’autres matières qui ne relèvent pas du législateur et donc du pouvoir

ans, puis une deuxième fois en 1998, il est réélu pour un troisième mandat 2005. Pour faire le point de ces premières années d’instabilité politique au Burkina Faso, V. IBRIGA (Luc Marius) et GARANE (Amidou), Constitutions burkinabé, textes et commentaires, Ouagadougou, 2001, 174 p ; BENCHENANE (Mustapha), Les coups d’Etat en Afrique, pp. 48-53. 4 Au Togo, après les élections législatives de 1958 remportées par la coalition CUT de Sylvanus OLYMPIO et la Juvento, les premières dissonances apparaissent

d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE PARIS XIII-NORD « U.F.R. DE SCIENCES ECONOMIQUES » N°attribué par la bibliothèque THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ PARIS XIII (Arrêté du 07 août 2006) Discipline : Sciences Economiques Présentée et soutenue publiquement par Samouel Béji 11 décembre 2009 LE DEVELOPPEMENT FINANCIER POUR LES PAYS DU SUD DE LA MEDITERRANEE A L’EPREUVE DE LA MONDIALISATION FINANCIERE Directeur de