Commentaire Arrêt Sarran Levacher

commerciales…) ; l’article 37 de la Constitution dispose que tout ce qui n’est pas expressément réservé au Parlement relève du pouvoir réglementaire ; c’est ce que l’on appelle les règlements autonomes : décret pris après avis du Conseil d’État, décret simple, arrêté ministériel, préfectoral, municipal etc. Au dernier rang, enfin, figurent les règlements pris pour l’application des textes législatifs ou des règlements autonomes. II. Conditions d’application de la loi A) Entrée en vigueur de la loi

anciens ministres) de conserver un oeil sur le contenu de la révision constitutionnelle. Une fois cet avis recueilli, le texte du projet devait être transmis au Conseil d’Etat pour avis également et ensuite être arrêté en Conseil des ministres. Dès lors que le texte de la révision était arrêté, il devait ensuite être adopté par le peuple par la voie d’un référendum. Les règles de fond : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prévu que le projet de révision de la Constitution que devait rédiger