Commentaire Art 16 Ddhc

22/09 l.usunier@voila.fr bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit )

être orientée autour d’une idée centrale, elle-même subdivisée en deux ou trois idées – tandis que dans un cas pratique, on démontre pourquoi telle solution peut être proposée. Pour démontrer une idée, la structure d’une dissertation – ou d’un commentaire –, i.e. de l’argumentation juridique, est toujours la même. Introduction (DLACHAIT). Problématique et annonce de plan. Plan en deux parties, deux sous-parties, qui comporte des chapeaux et des transitions. Pas de conclusion. Sans

les échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p. M. VERPEAUX et alii, Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits)

Relations Internationales. 3h en RI pour examen, sur deux sujets au choix : dissertation (une question ou le commentaire d'une courte citation, soit commentaire d'un tableau chiffré) ou sujet de trois questions deux questions de connaissance brute à 5 points et une question à 10 points intro en deux trois point. Introduction : Branche de savoir que l'on peut considérer comme une sous discipline. Impossible de concevoir RI si on ne comprend pas ce que sont les nations

renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe

droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil :

il a été prévu que la Cour de cassation et le CE aient trois mois pour décider de la recevabilité de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant

souveraineté nationale on exclue toute souveraineté étrangère. • La souveraineté nationale : Il faut relever que la théorie souveraineté nationale est d’origine française, puisqu’elle a été consacrée à la suite de la révolution de 1789. L’article 3 de la DDHC du 26 aout 1789 dispose « le principe de toute souveraineté réside dans la nation, nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». La souveraineté est confiée à la nation qui est un être collectif et indivisible, distinct