Commentaire Art 18 De La Dudh

être conformes). Conformément à l'article 53 de la CO Si le Conseil Co déclare qu'un traité comporte des clauses contraires à la Co, la ratification du traité ne va avoir lieu qu'après révision de la Co. Les lois doivent être conformes au traité (art 55 CO), les lois internes ne peuvent être contraires à un traité. Ce contrôle de la conformité des lois n'est pas fait par le Conseil Co qui s'estime dans ce domaine incompétent lors de la Loi Veil (Conseil Co 15 janvier 1575, Dalloz 1975 p. 529)

débiteur. Il ne peut plus contraindre directement la personne mais il dispose sur ses biens de ce que l'on appelle un droit de gage général commun à tous les créanciers du débiteur (art 2285 Code Civil). Il peut aussi éviter que son débiteur ne s'appauvrisse par négligence ou même par fraude en organisant son insolvabilité (art 1167 Code Civil). Il peut surtout faire saisir quelconque de ses biens, le faire vendre et se rembourser sur le prix. Négativement, l'actif du patrimoine d'une personne ne répond

charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales : système de droit applicable et droit judiciaire international, CERES-CERP, Tunis 1991. 6 LAGHMANI (S.), art. Précité, p. 189 et 190, MEZGHANI (A.), op. Cit., p. 42 à 43. 3

. .15 • La controverse de Valladolid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 • Martin Luther et la Réforme protestante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 • L’humanisme, ou l’homme au cœur de l’univers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 • La Renaissance, une ère de renouveau artistique et scientifique. . . . . . . . . . . . . . . .20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

et délibérante & ne procède à la création d’aucune norme. Le nb de représentants de chaque EM (Etat Membre) varie en fonction de son importance démographique. Les délégations nationales des EM sont comprises en 2 & 18 représentants. La Russie avec 170 millions d’habitants n’a que 18 représentants alors qu’un Etat comme Chypre en a 3, le Lichtenstein en a lui 2. L’Ass compte 5 groupes politiques, avec dans les 1ers rôles des 2 mvmts : le groupe socialiste & le parti populaire européen. 4 fois par

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

13/10/09 - La nouveauté de la question préjudicielle constitutionnelle Mise en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le constituant consacre pour la 1ère fois, la faculté pour le CC de contrôler la loi après promulgation, art 61-1 de la C°. Pour autant la réforme consacre non pas une exception d’inconstitutionnalité mais seulement une question préjudicielle d’inconstitutionnalité, question possible uniquement devant le CE et la Cour de cass. Dans le système d’exception,

comprennent pas les intégristes ou dans le monde autoritaire exemple: l'empereur justinien a mis en oeuvre : "le digeste" où il est bien précisé dans son introduction qu'il ne faut surtout pas en modifier les passages; mais encore Napoléon: "un seul commentaire, et mon code est perdu" car Napoléon ne voulait ni Jurisprudence, ni Doctrine). L'histoire demeure valable car on peut étudier les choses qui demeurent quand même du passé mais à condition de voir comment elles se sont modifiés avec le temps.

d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue pas aux communautés européennes : TCECA TCEE devient TCE TCEEA il y en a 3 :1er pilier) Le traité de Maastricht crée l’UE qui repose sur LES communautés euro, à cette intégration

consécration ou la réaffirmation de valeurs fondamentales, manifestant sa volonté que « notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps » 1 . F F Les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur, auquel avait été confié, par décret du 18 juillet 2007 2 , le soin d’émettre des propositions sur le F F premier point, ont conduit à l’importante réforme institutionnelle votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles 3 . F F La mission confiée quelques mois