Commentaire Art6 Constitution De 1875

entre () c'est pour toi comprendre. problématique: Ainsi l'on est en droit de se demander en quoi le gouvernement est-il responsable devant la loi et quid de son immunité relative? 1) Une responsabilité diplomatique... Chapeau : Dans la constitution de 1875, il est inscrit constitutionnellement que les ministres sont responsables jusqu'à une certaine limite cependant le président peut lui aussi se voir être tenu comme responsable des actes qu'il commet. A) La responsabilité solidaire ministérielle

est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les systèmes ont été testés (SUD en 1848, élection par le parlement 1875-1945, élection par un collège de Grands électeurs 1958-1962, SUD depuis 1962). La réforme de 1962 : du SUI au SUD. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 700 personnes qui forment les grands

légitime que s’il respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système

le droit processuel. Le procès suppose, comme pour les règlements non-juridictionnels : un litige, un contentieux (recours à un tiers), mais surtout l'intervention d'une juridiction qui est une autorité étatique instituée par la loi (art6§1 conv'EDH en fait une des conditions du procès équitable), indépendante et impartiale (les deux étant complémentaires). Cette autorité doit rendre des actes de forme juridictionnelle et exerçant un office singulier qui consiste à rendre