Commentaire Article 1382 Code Civil

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

« regula ». Les règles du droit objectif s'applique à tout le monde et elles présentent 4 caractères: A) La règles de droit est abstraite: C'est à dire qu'elle est formulée à propos de situation typique et non pas concrète. Ex: article 515-1 « Un pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. » B) La règle de droit est générale: C'est à dire elle est impersonnelle, elle est destinée à régir tout les cas

de la personne et est exclu du commerce juridique (droit au nom, droit moral de l'auteur, droit à l'image, droit à la vie privée, droit à la famille, droit à l'intégrité physique…). Son non-respect peut toutefois être sanctionné par une réparation civile en dommage et intérêts. Le droit extra-patrimonial, est incessible, insaisissable, et imprescriptible. Dans un sens large, l'expression "droits extra-patrimoniaux" inclut les libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté de conscience…)

Commentaire d’article  Article 201 du Code Civil Un mariage peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative. Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés

Signification de l’arrêt Blanco », in L’administration et son juge, PUF « doctrine juridique », 1999, p. 29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p. 2 À lire également : • G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF coll. « droit fondamental », 2002, p. 195 et s. Objectifs La première séance de travaux dirigés sera

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

exemplaires contrefaits. IV - Conditions de la protection par le droit d’auteur Pour bénéficier de la protection, l’œuvre logicielle doit être suffisamment originale du fait des choix faits par l’auteur, de son style de programmation, de l’écriture du code source. Cependant, certains universitaires estiment qu’un logiciel ne peut être original compte tenu des contraintes techniques auxquelles il doit, Le logiciel est un objet de droit à la fois immatériel (c’est l’œuvre logicielle à proprement parler)

TD Droit Civil Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand

Tribunal de Grande instance de Nanterre lui a en tout cas donné raison et a interdit la diffusion de ces spots. Il faut aussi savoir que l'interdiction de dénigrer est une condition de légalité de la publicité comparative. D'ailleurs, c'est dans le code de la consommation, au sein des dispositions applicables à la publicité comparative, que figure la notion de dénigrement . La publicité comparative, qui consiste pour une entreprise à comparer l'un de ses produits ou services avec celui d'un concurrent

L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la