Commentaire Article 1382 Code Civil

règles spéciales, autonomes du droit civil (II). I. La naissance du juge administratif De la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

roi de disposer d'une plus grande amprise sur l'ensemble des sujets de son royaume. C'est pourquoi dés la fin du XV ème siécle, des travaux de recenssement et d'armonisation des différentes coutumes du royaume ont lieu. Suite à cela est né le Code Civil (tel que nous le connaissons aujourd'hui). La révolution française a fait table rase des institutions des anciens régimes, elle va donc constituer un accélérateur de la constitutions. L'ensemble du droit n'a pas pu être réinventer du jour au lendemain

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

Commentaire d’arrêt du 3 aout 1915 L’ arrêt rendu par la chambre des requêtes le 3 aout 1915, énonce l’abus de droit de propriété. Mr Coquerel, propriétaire d’une habitation, a construit sur son terrain, une clôture, où de l’autre côté réside Mr Clément Bayard qui possède des ballons dirigeable. Or, Mr Coquerel a fait bâtir une clotûre de 16 mètre de haut, surmontés de tiges de fer pointues et ce dispositif endommagé le ballon dirigeable de Mr Clément Bayard, son voisin. Ce dernier a donc

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 Le droit de la responsabilité civile obéit à certaines règles communes dont une principalement, l’obtention de réparations d’un préjudice subi. Le préjudice est défini comme l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. On distingue alors différents types de préjudices : certain, indirect et légitime. A ce sujet, concernant le préjudice légitime, le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit à

responsabilité générale du fait d’autrui Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose