Commentaire Article 1384 Code Civil

étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances

arrêté ce qui suit : Article 1 : DÉSIGNATION Le loueur loue le matériel suivant au locataire, un Tractopelle compact 300/600 ayant pour applications : • Réalisation de tranchées dans les travaux d’assainissement et d’espaces verts • Creusement de fondations avant coulage des semelles et longrines • Travaux de déblaiement et nivellement de terres, pierres, graviers, sable,... • Démolition, remblaiement et forage avec accessoires adaptés • Levage de charges. Article 2 : DURÉE D’UTILISATION

changements à partir du 13ème siècle : Au 13ème siècle se dessine un début de théorie sur le pouvoir législatif du roi. Cette théorie est élaborée par Beaumanoir (= bailli = agent administratif du roi) qui rédige sur les coutumes de Beauvaisis. Dans son commentaire sur la coutume du Beauvaisis, il développe une théorie sur le pouvoir législatif du roi qui consiste à dire que le roi ne peut prendre une loi qu’après avoir recueilli l’avis de son entourage. Il appelle cette pratique : le gouvernement à grand

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn

signale…). Faut-il la mettre au jour, l’édulcorer, la taire ? Ce qui est en jeu, dans la façon personnelle de prendre en charge l’histoire de l’autre, c’est la responsabilité morale : avant que les écrits soient de nature à mobiliser une responsabilité civile ou pénale, quand porte-t-on atteinte à la dignité et à l’intégrité de celui à propos de qui l’on écrit ? C’est le débat éthique qui nous conduit à évaluer nos jugements, l’injustice de nos choix, le degré de notre intrusion, l’abus de notre pouvoir

 DROIT CIVIL Bibliographie du droit civil : Dictionnaire de termes juridiques (Vocabulaire juridique de Gérard cornu, éditions PUF, dernière édition). Ouvrage en droit civil (ouvrage consacré au droit des personnes et des incapacités de Philippe Malaurie, éditions Defrenois, dernière édition). Droit civil des personnes et des incapacités. INTRODUCTION On ne peut pas entrer dans le droit des personnes sans essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche, car

des droits de l’homme et du citoyen, et plus tard la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’O.N.U. le 10 décembre 1948, la qualité de citoyen est dévolue à tout individu, sans discrimination de race, de sexe ou de statut social. Le code civil français de 1804 pousse plus loin la reconnaissance de la qualité de citoyen à tout individu dès avant même la naissance, d’où la doctrine de l’« Infans conceptus », selon laquelle la personnalité juridique est reconnue à l’enfant au moment précis

                                               §. 1.- Théorie de l'autonomie de la volonté                                                §. 2.- Synthèse du droit romain et du droit naturel                                                §. 3.- Les obligations dans le Code civil                                                                A.- Le contrat                                                                B.- La responsabilité       TITRE II : FORMATION DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS                   Chapitre

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie

entreprise et mettre alors en danger ses données voire son activité complète. Par ailleurs, en cas d'accès illicite à des données nominatives, la responsabilité pénale de l’entreprise elle-même et de ses cadres peut être engagée, l’article 226-17 du Code Pénal fixant en effet une obligation de résultat quant à la sécurité de ces informations. Dans ce contexte, si l’on admet volontiers que l’octroi naturel d’un espace privé résiduel en entreprise est un avantage qualitatif certain, et même partiellement