Commentaire Article 146 Code Civil

qu’avec l’agrément des héritiers”. Le droit d’auteur naît ainsi en France sous la forme du privilège. Il est formalisé par un arrêt du Conseil du Roi daté du 30 août 1777, dont il est dit qu’il fut inspiré par Malesherbes, qui constitue un premier code de la propriété intellectuelle. Cet « arrêt sur les privilèges » prévoyait que : “(...) le privilège en librairie est une grâce fondée en justice et qui a pour objet, si elle est accordée à l’auteur de récompenser son travail, si elle est accordée

majeure après la Seconde Guerre mondiale, avec en France, l’approbation du Plan comptable général de 1947 et l’organisation de la profession d’expert-comptable. Les sources du droit comptable, peu importantes pendant une longue période (quelques articles du Code de commerce sur le plan législatif) se sont multipliées depuis une trentaine d’années, constituant la base conceptuelle de la comptabilité. A coté d’une normalisation nationale s’est bâtie une normalisation internationale, reposant sur un cadre

..............................................................................................................63 Ouvrages .........................................................................................................................63 Articles de presse et magazines ; principales sources Internet ......................... 64 Table des annexes .........................................................................................................68 Introduction Lors d’une apparition

III de la Convention de New York autorise chaque Etat partie à reconnaître et à faire exécuter une sentence arbitrale conformément à ses propres règles de procédure sous réserve du respect de celles prévues aux articles IV et VI de la Convention, il n'en demeure pas moins vrai que cet article interdît la prévision de « conditions sensiblement plus rigoureuses » à l'exécution des sentences. Au risque de violer les conditions limitatives imposées par la Convention de New York pour la reconnaissances

Norbert FOULQUIER Summary Editorial ................................................................................................................... p. 7 Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA

incorporels……………………………………………………68 DEUXIEME PARTIE : LES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE DES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES ET LES MOYENS DE SOLUTIONNER OU D’EVITER LES LITIGES Y AFFERENTS – PLACE DE L’EXPERT COMPTABLE …………………….. 69 I- LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES : ARTICLE 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 70 1- Le champ d’application de l’article 4 du livre des procédures fiscales……………………… 70 1-1Existence de liens de dépendance…………………………………………………….. 71 1-1-1 Dépendance juridique……………………………………………………… 73 1-1-2 Dépendance

séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est ainsi qu’on a abouti à la fin de l’application du principe selon lequel « juger c’est administrer ». Le deuxième facteur : c’est l’absence de code administratif à caractère général. Contrairement aux disciplines de droit privé, il n’existe pas de code de droit général en droit administratif pouvant servir de base au droit administratif. Il existe de plus en plus de textes en droit administratif. Mais d’une part ces textes sont éparpillés, d’autre

de quelques erreurs matérielles dues au fait que le livre avait été bouclé dans la précipitation pour des raisons exposées par ailleurs sur mon site, et accessibles ici Dans cette version électronique, des liens pointant vers deux vidéos et trois articles de presse ont été ajoutés pour épauler la mémoire du lecteur, les évènements dont il est question dans ce livre ne datant effectivement pas d’hier. La pagination de l'original, incluant des pages blanches, est respectée. Bonne lecture Nota

29 29 30 31 31 32 II- RECOMMANDATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROMOTION D’UNE CULTURE DE BONNE GOUVERNANCE SPECIFIQUE AU MAROC 33 Mettre sur pieds un code national des bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise inspiré des principes de l’OCDE Mettre en place un système incitatif à l’application du code de bonne gouvernance 33 33 Lectures et vulgarisations des textes en relation avec la gouvernance 34 Elaborer une charte de l’Administrateur 34 Formation

législateur et assortie de sanctions civiles et pénales 124 2. Les arguments avancés en faveur de la légalisation 126 a) Des arguments médicaux 126 – L’absence de réponse médicale aux infertilités d’origine utérine 126 – Une situation ressentie comme une injustice 127 – L’expression du primat du biologique sur l’éducatif 129 b) Des arguments juridiques 129 – L’argument du fait accompli 129 – La réponse aux difficultés relatives à l’état civil des enfants 131 c) Des arguments