Commentaire Article 16 1 16 7 Et 16 9 Du Code Civil

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

Cessibilité des clientèles civiles 54. – La cessibilité des clientèles civiles a longtemps été un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier

04/03/2011 Groupe 16 Thème n°3 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire : la déclaration des droits de l’homme

DE GRANDE HAUTEUR INDEX CHAPITRE 1 - GENERALITES GH-1 : Dispositions générales et particulières GH-2 : Activités prohibées GH-3 : Terminologie GH-4 : Contrôles et vérifications techniques CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION SECTION 1 - IMPLANTATION ET ENVIRONNEMENT GH-5 : Règles parasismiques GH-6 : Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie GH-7 : Isolement du voisinage, volume de protection

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

Le droit de parole de l’enfant dans les procédures en divorce CODE – décembre 2007 La reconnaissance du droit de l’enfant à s’exprimer et à se faire entendre est relativement récente. Elle est le résultat d’une lente évolution des conceptions à son égard, concrétisée, entre autres, par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 1 . Rappelons que cette Convention reconnaît à l’enfant différents droits, dont le droit de s’exprimer dans les affaires qui l’intéressent et

TD DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est donc une offre de volonté et son acceptation. Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de

des matières Introduction 2 Bou Malhad c. Diffusion Métromédia CMR inc. 2 Diffusion Métromedia CMR inc. c. Bou Malhab 20008 QCCA 1938 4 Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 6 Analyse comparative des décisions des Cours 8 Commentaire 9 Introduction Montréal est une métropole attrayante pour les immigrants avec une population de personnes ayant le statut d’immigrant qui représentait en 2006 31% de l’agglomération de la ville. Le Canada est un pays multiculturel qui donne

N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ?