Commentaire Article 16 Ddhc

contre RFA, 2003. CE, Préfet du Calvados, 1996, un ressortissant n’ayant aucune attache dans son pays d’origine, mais ayant des enfants en France ne peut pas être expulsé. I/ La protection du château-fort C’est la vie privée, sur le plan pénale, article 226-1 : * Ecoutes téléphoniques illicites * Enregistrement effectué à l’insu des personnes * Photographie volée dans des lieux privés * Violation de correspondances * Accès frauduleux à un système de donnée personnelle A

avec le décret du 17 août 1789: il marque la fin du régime féodal => liberté de divorcer, égalité, abolition des privilèges, laïcité. •L'unification du droit français (Pothier et Domat). Les révolutionnaires ont prolongé leurs idées du décret du 16 août 1790, qui ordonne qu'un code soit rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date

en a connu 16. La première constitution française date de 1791, c'est donc une constitution post révolutionnaire. Elle est remplacée par une constitution de 1793, puis 1795, 1799, 1802, 1804, 1814, 1830, 1848, 1875, 1940, 1946 et enfin 1958. Avant 1791, il y avait un certain nombre de règles de nature constitutionnelle : en droit français, on parle de lois fondamentales du royaume. Cette succession de constitutions est extrêmement importante et appelle un certain nombre de commentaires : elle démontre

autres droits y sont branchés. Tout découle de la Constitution. Principe de la présomption d'innocence ; droit de grève etc. ce qui a pour conséquence de réduire la distinction entre droit privé et droit public. Ceci ce trouve exprimé dans un article 16 de la Déclaration des droits de l'homme: « la société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'est pas assurée, n'a pas de constitution. » qu'elle est l'objet de la constitution ? La société

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du

historiques, géographiques, raciales, linguistiques, religieuses ou culturelles. Décision constitutionnelle du 9 mai 1991, décision 290 DC : DC : décision de constitutionnalité fondée sur les articles 61 et 54 de la Constitution, Il s’agit du deuxième statut particulier de la Corse. Il y avait un article premier qui considérait peuple corse composant du peuple français. La droite l’a soumis au conseil constitutionnel qui l’a censuré. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il établit une censure 

toujours était le véhicule de la démocratie ce qui n'est pas le cas de tous les pays. Cela signifie que le peuple prend une part significative à l'exercice du pouvoir politique et le caractère démocratique du régime apparaît clairement dans plusieurs articles : 1er al 1er ''La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale''. De manière précise, l'article 2 al. 5 définie comme suit le principe de la République : ''le G du peuple, par le peuple, pour le peuple''. Pour faire bonne

apte à parler (tout le monde ne peut pas voter, par exemple le suffrage censitaire), dans le deuxième cas (souveraineté populaire) le vote est un droit. Jusqu’en 1958 souveraineté nationale en France. A partir de 58 on a fait un mélange des deux : article 3 de la constitution de 58 : La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ces représentants et par la voie du référendum. Sur le plan juridique c’est une monstruosité, du point de vue politique cela parait correcte. En 2005 en France

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté