Commentaire Article 17 Ddhc

que ce gouvernement n'est pas légitime. Doit se mettre en place un gouvernement légitime, une assemblée. La solution, curieusement, va venir de la Prusse. Voyant que les chose s'enlisent, les Prussiens acceptent de signer un armistice. Inclut un article dans cette armistice qui dit que l'armistice a pour but de permettre au gouvernement d'organiser une élection nationale pour dire dans quelle condition conflit peut être réglé. Cette convention doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent.

règne végétal. Les végétaux et les animaux sont en aucun cas des choses car ils sont dépourvus de la personnalité juridique. Leur commercialisation et leur consommation est licite. Cela ne veut pas dire que l’homme a le droit de les maltraiter. Les articles 524 et 526 ont été réécrits pour distinguer les biens et les choses.   • Toutes les choses dépourvues de toute consistance physique constituent néanmoins des biens. La chose incorporelle c’est un bien qui ne peut pas se voir mais qui se représente

réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde Responsabilités du fait d'autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant). Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Cinquième article: 1386, responsabilité

camarades de promotion pour leur esprit de groupe. « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits

demande du comité consultatif constitutionnel mais le plus souvent, c’est le représentant du gouvernement qui exposait son point de vue : Mr Janot. Ce comité consultatif s’est montré parfois très critique concernant certains articles de la Constitution et notamment les articles 16 (pleins pouvoirs), 34 (limitation du domaine de la loi), 45 (navette législative), 49 (modalités de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement). Mais le comité consultatif n’a pu obtenir du gouvernement que des retouches

au nom de la liberté du travail. Le décret d’Allarde des 7 et 17 mars 1791 énonce qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Toute personne peut donc exercer librement tel ou tel métier. Cette liberté prend la forme de la liberté contractuelle. Une liberté contractuelle qui a été conçu par la révolution française comme une liberté individuelle (art. 2 DDHC). Dans cette conception, l’instrument juridique appelé à régir

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9 décembre 1899, Tribunal des conflits. Commentaire : HAURIOU écrit « l’Etat n’est pas seulement une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, c’est cela qui constitue essentiellement le fait

MATIÈRES………………………………………………………………………171 3 TABLE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES - AFL : Fédération américaine du travail AFRC : Conseil révolutionnaire des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle

moyens juridiques et politiques de la réaliser (US...). Cette volonté donne naissance à l'institution Population Critères Nature : Etat de droit l'Etat au droit. Origine : pouvoir Protection des droits : doctrine allemande de la discrétionnaire de DDHC 1789, Préambule de 1946. l'administration fin du XIXe S. A1, 2, 3, 4, 34, , 66C 2 critères : Conseil constitutionnel : -protection des D, A57, 58, 59, 60, 61, 62C -hiérarchie des normes. Protection des droits assurée par le CC : Carré de Malberg :