Commentaire Article 17 Ddhc

apporter des éléments relatifs à la création d’organe et a l’organisation. Il dit aussi comment fonctionne l’institution : qui peut décider a son nom, en suivant quelle procédure… On distingue les organes publics et privés. - Dans la constitution article 20 dispose que « le gvt dispose de l’administration ». Ici l’adm° est un ensemble d’organe ou institution qui sont des institutions de l’état, et qui sont des rouages de l’Etat. L’état va pour fournir les services de la fonction d’adm° en s’appuyant

par avance à s’adresser aux juridictions sans connaître l’origine du conflit, ce renoncement est donc plus dangereux. La validité du compris est admise sans restriction mais celle de la clause est plus restrictive. En effet, pour des litiges com article 2061 du Code civil les clauses compromissoires sont valables des qu’elles figurent dans un contrat conclue lors d’activité professionnelle. En dehors de ce cadre la clause compromissoire n’a aucun effet. - Le domaine : dans le monde des affaires

l’exercent non en vertu d’un droit propre mais en vertu d’un mandat confié par le corps électoral. Cette notion de République a été retenue dans le système français, la première fois que la République a été proclamée date du 21 septembre 1792, synonyme de DDHC, de souveraineté nationale, de démocratie. Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République

constitutionnelles. On la trouve dans la DDHC de 1789 (article 2: un droit naturel et imprescriptible de l’homme au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression// article 17: défini la propriété comme un droit inviolable et sacré) et dans la charte de l’environnement. Un droit inviolable et sacré et nul ne peut en être privé si ce n’est si l’Utilité publique l’exige (introduction a l’expropriation). + protection par la CEDH. Article 1 du 1er protocole additionnel protège le

un état. Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

a a présent un système idéal qui fait les 2 contrôles et offre une possibilité d'agir. E. l'initiative du contrôle : les personnes habilitées a recourir Cas du contrôle a priori , ce sont toujours des autorités de type politique .En Article 61-2. président de la republique , le premier ministre , président de l’assemblée nationale , président du sénat , 60 députés ou 60 sénateur (1974) Cas du contrôle a posteriori : toute personne peut saisir la cours au cours d’un procès .

exige de JST d’en contrôler la décision et l’utilisation de cet impôt. Le roi finit par accepter un compromis au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords),

résulte de cet état des choses a été peu à peu minée par l’idée que tout être humain est juridiquement une personne égale à toute autre personne. Issue du Christianisme, amplifié par l’école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la DDHC en son article premier, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». (§1) Sur ces deux principes fondamentaux, liberté et égalité, s’édifiera tout le droit des personnes qui est le nôtre. (§2.)Droit des personnes mais aussi progressivement

droit de propriété (privée). L’article 2 de la DDHC en fait un droit inviolable et sacré. L’article 17 admet cependant la possibilité d’une privation de la propriété privée au moyen d’une expropriation par les pouvoirs publics à la double condition toutefois que cette privation de propriété soit nécessaire à l’utilité publique, et que le propriétaire concerné reçoive une juste et préalable indemnisation. De la même façon, l’article 7 de la DDHC concerne le droit privé en posant le principe