Commentaire Article 17 Ddhc

le contrat : cet interventionnisme ne peut ê le rôle que d’1 autorité élue, à savoir le législateur Malgré ces critiques, le mvt est lancé et les tribunaux n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f et

compliquer, le professeur fessait un résumé : le Casus. Parfois le prof dans son explication renvoi à d’autres textes. L’apparat est un ensemble de gloses qui contient des références à d’autres textes juridiques. A la longue, on à une grande masse de commentaire en circulation. Certaine glose se réfère à d’autre glose plus ancienne… Accurse au XIII° siècle à l’idée de faire une compilation de l’ensemble des gloses qui provenaient des prédécesseurs. Il s’agit d’un travail gigantesque car il a fallut sélectionner

les Constitutions précédentes ne donnaient pas assez d'éléments pour fonder cette identité. Cependant la C° du 4 octobre 1958 si. Ces bases constitutionnelles sont éparses dans l'ensemble du texte constitutionnel. On trouve quelques éléments dans la DDHC, qui énonce le caractère indispensable de l'administration publique. Art. 13 : nécessité de son financement. Nous rappelle aussi que pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable

jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte pas), participation orale en TD, devoir à la maison ramassé au hasard

elle ne dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un

incarné dans l’ensemble de la population avec cette idée force qu’il n’est de pouvoir légitime que celui qui résulte de la volonté de la nation exprimé soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentants. Cette idée est présente dans la DDHC. Tout au long du 18e et au début du 20e s, les peuples européens acquerront progressivement la légitimité du pouvoir. * La deuxième novation est l’émergence et le dvp de la notion de nation. Un territoire, une langue, une culture, une histoire

d'autres éléments qui sont des institutions nouvelles qui peuvent être aussi vigoureuses, établies, le droit s'enrichit de nouveaux éléments, nouvelles institutions. L'histoire du droit se propose de faire une sorte d'inventaire, d'analyse, de commentaire, de ce développement du droit dans le temps. Cette discipline qu'est l'histoire du droit offre au juriste une faculté de discernement, d'appréciation, des ruptures dans le temps et l'espace, des continuités dans le temps et l'espace du système juridique

intervienne pour organiser le remboursement de certains droits abolies. Le respect de la propriété comme le respect des droits de l’homme et du citoyen. PARAGRAPHE 3 : LA CHARTE DES TEMPS NOUVEAU : LA DDHC Texte célèbre adopter le 26/081789, dont l’intérêt dépasse largement le champ historique, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Décision qui n’aurait pas manqué d’étonner MIRABEAU qui juger cette déclaration très imparfaite. En 1789, l’idée de faire une déclaration des droits

l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception libérale des libertés, cad que c’est une liberté qui se joue contre l’Etat, ce qu’on demande à l’Etat c’est de ne pas intervenir.   Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute

devoir moral de na pas abandonner son enfant, traduction juridique: interdcition d'abandon d'enfant. Article 1244 du code civil, article dans lequel on trouve le moyen de faire des remises de dettes quand cette personnes est endette: condition particulières. Droit du surendettement des particuliers (quand on a trop de dette et qu'on ne peut plus les rembourser) le devoir de rester en époux Article 212 du CC, respect, fidélité et assistance. Il existe en droit des obligations naturelles qui marque