Commentaire Article 17 Ddhc

droit communautaire. La France n’a ratifié la convention qu’en 1974 et n’a accepté le recours individuel devant la cour qu’en 1981. La convention et ses protocoles forment une déclaration de droit qui est beaucoup plus riche et plus détaillée que la DDHC de 1789. Elle concerne tous les aspects du droit administratif et plus particulièrement l’organisation des juridictions, la procédure administrative contentieuse (s’applique aux juridictions administratives), la procédure administrative non contentieuse

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à

Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

Etats, le 05 mai 1789 à Versailles, les Etas généraux sont ouverts par la présence solennelle du roi. Ils ont lu le pamphlet de Sieyès et demande au roi d’effectuer un vote par tête et refuse de siéger tant que le roi n’accorde pas le vote par tête. Le 17 juin 1789, les députés du tiers Etas s’auto proclament « assemblée nationale du peuple français », le 20 juin, rassemblée dans la salle du jeu de paume, en présentant le serment » nous sommes entrés ici par la volonté du peuple et nous serons sortis

principal créateur des règles de droit et qui bénéficie de prérogatives exorbitantes induisant une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. ! Sept siècle d’enseignement du droit romain de Justinien assortis de commentaires approfondis à partir des grands juris-consuls du droit romain, les discutions autour des notions du droit à privilégier les règles abstraites et générales. Ces règles sont généralement élaborées sur la base de principes et de raisonnements

pourquoi on doit les organiser dans des ensembles> les différentes branches du droit Enfin, comment faire appliquer la loi> organisation judiciaire Chapitre 1 : La règle de droit Exemple de règle de droit (dans le code civil) : art.1382 > cet article dispose : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, doit le réparer. 2 questions alors : Quel est le contenu de la règle de droit? En quoi est-il juridique? Comment s’énonce cette règle de droit, est-ce qu’elle obéit à des

organique. Administration : une activité, une fonction. L’Administration est un ensemble de personnes publiques. Section 1 : Les personnes publiques On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie

juges 11e S avant JC : période des rois Le terme Hébreux signifie ‘’ceux de l’au-delà’’ on suppose que c’est ceux qui viendrais de l’au-delà de l’Euphrate. Le 19e S avant JC le peuple va migrer vers la Syrie, puis ils se déplacent à nouveau entre le 17 16e S pour rejoindre Canaan. L’une des tribus va migrer vers l’Egypte puis ressort de l’Egypte pour se rendre à nouveau à Canaan. * Les Assyriens : Au 8e S avant JC peuple de guerrier installé au nord du Tigre, ils vont colonisés la Syrie, Babylon

Portelli Bibliographie : Philippe Ardant, Michel Troper, benoit Hamon. Revue : Droit Français et droit Constitutionnel, Revue pouvoir. Pour comprendre le droit constitutionnel il faut suivre l’actualité politique. Quand on cite un document, un article un discours on doit le citer. Le droit constitutionnel c’est le droit qui traite de la vie politique du fonctionnement des institutions des acteurs politiques. Et les acteurs politique ne sont pas que les représentants mais aussi, les citoyens

janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A)