Commentaire Article 17 Ddhc

...................................................... P. 15 Chapitre 5 : Les sources du droit ......................................................................................... P. 17 Section préliminaire – Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu .................................................................................................................. P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ....

sur une pierre noire aujourd'hui exposée en partie au musée du Louvre, c'est donc dans ce pays qu'est né le premier système de droit écrit. - nous incite à la modestie, par rapport au droit que l'on pratique au quotidien. Le parlement, les articles du code civil, la jurisprudence, la cour de cassation, le conseil constitutionnel , ne sont pas l'essentiel. Le plus important c'est peut-être l'esprit du droit ( Montesquieu, 1748, « L'esprit des lois ») Certaines réformes actuelles ne dureront

intervient normalement à la fin du circuit pour effectuer un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Le titre exécutoire se termine par la formule exécutoire. L’Etat lui-même a l’obligation de mettre à effet les décisions de justice, en vertu de la DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation, il faut qu’une loi

parlé d’un régime des partis politiques car 15 groupes politiques coexistaient au sein de l’Assemblée Nationales). 3) La mise en place d’un pouvoir arbitral confié notamment au président de la république qui se situe au-dessus des pouvoirs (futur article 5 de la constitution et chargé d’en assurer le bon fonctionnement de ces pouvoirs.) Quels sont les fondements, les piliers sur lesquels repose la stratégie des pères fondateurs de la constitution afin de remédier aux inconvénients majeurs des régimes

– 1789, la victoire du libéralisme politique. La défiance contre les autorités et les pouvoirs comportent la société féodale et les différents ordres. Les corporations sont des groupements de métiers hiérarchisés. Les lois d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclament la prohibition des corporations. La destruction des corporations est une étape à la destruction du salariat, de la subordination : toute personne doit être capable de satisfaire ses propres intérêts de façon individuelle. POURTANT

remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel

entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène

loi. Elle peut prendre des normes sans bases légales (norme que la législation peut édicter sans que le législateur soit là), c’est-à-dire des normes qui ne se limitent pas à l’exécution de la loi. (Exemple de cette activité normatrice autonome à article 37 C) - La gestion des services publics administrés (gérés) de telle sorte que l’administration a obligation de gérer les multiples activités et notamment les services publics qui ont été institués afin de satisfaire les intérêts du public.

sous l’influence du christianisme, toute l’évolution du droit a conduit à reconnaître en toute personne humaine une personne libre ayant une aptitude à la vie juridique, il est certain que la révolution française a achevé cette évolution, art 1 de la DDHC au terme duquel, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Egalité formelle mais reconnaissance de la capacité civile des personnes. C’est le point d’aboutissement de l’évolution. La RF a fait disparaître un certain nombre de

premier code pénal. La révolution française, c’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 devant la loi y compris la loi pénale. Cette déclaration énonce le principe de l légalité. Le droit pénal devient un droit écrit grâce à cette DDHC. Premier Code Pénal Révolutionnaire (issu de la R française) de 1791. C’est aussi la première fois que loi française énonce le principe d’un Code. Le Code de 1791 est inspiré de la doctrine classique, code très humanisme qui consacre le principe