Commentaire Article 212 Cc

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

fauté avant ! Ainsi, cette faute atténue la faute du mari. De plus, le comportement extra-conjugal est intervenu 9 années plus tard la séparation de fait. Pb droit : (Souvent, en parlant de la faute, il faut préciser "faute au sens de l'article 242 CC". En effet, il y a des fautes au mariage sans que ce soit au sens de l'article 242.) Le fait que l'adultère soit intervenue après la procédure de non-conciliation atténue-t-elle le caractère fautif de l'adultère ? L'adultère commis après l'ordonnance

droit nat, comme de nb regle de moral inséré ds notre droit positif cm art 1382 qui oblige la réparation de dommage= reflet le droit nat ne pa nuire a autruit. Le droit est envisagé cm un processus cm un dynamisme et un direction vers lavenir. Cc :le droit nat est dc tres imprénier par le droit de justice, par laspiration a la justice definition de Justice : ‘la justice est la volonté constante de rendre a chacun ce qui lui revient’. 2chose soit une organisation d tribunaux, d cour qui rend

multiplicité et la variabilité des fonctions de la famille Les fonctions de la famille sont diverses, elles évoluent, mais certains fonctions sont tout de même constantes : la fonction politique de la famille, qui était très importante au moment du CC. Aujourd'hui elle est moins importante. La fonction économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction

Ainsi, pour savoir si faire don sous forme de leg à un individu inconnu, privant sa femme et ces enfants, le juge doit-il démontrer qu’il y a eu une atteinte aux “bonnes moeurs” ayant pour vocation de rémunérer des faveurs ? En vue des articles 900, 1131 et 1133 du CC, la cour de cass. rappelle tout d’abord que, n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, le juge doit constater Mme Y comme légataire universelle par

résultat de l’appel, on repasse à la cour d’appel. On voit s’il n’y a pas de vices de procédures.   Le tribunal des conflits : conflits de juridiction Par cours-irts.over-blog.com - Publié dans : Droit Ecrire un commentaire 0 - Voir le commentaire - Voir les 0 commentaires - Partager           Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 20:00 Droit des personnes DF1 _ 18.11. Droit des personnes     Le droit se subdivise en 2 parties qui sont elle-même divisée en plusieurs sous parties :

au PACS) ne sont pas applicables au concubinage. Ex : le mariage ne peut être ni polygame ni homosexuel, le PACS ne peut être polygame, mais le concubinage peut comporter toutes ces règles, même si ce n’est pas culturellement courant ! Art 220-1 du CC sanctionne les violences conjugales : le conjoint violent peut être prié de quitter le domicile. Mais cela n’existe pas en concubinage ! Il n’y a aucun recours, à part ceux du droit commun (porter plainte). Avant la loi du 15 nov. 1999, le concubinage

droit français. D'abord le premier choix est celui d'imposer à tous les époux et tous ceux qui se marient une sorte de minimum légale càd des règles fondamentales c'est ce que l'on appelle le régime primaire. Ce dernier est constitué par des règles du CC et qui s'impose à tous les gens mariés. Dans ces règles il y a deux grandes catégories : des règles qui tendent à imposer aux époux un minimum d'obligations (obligation de contribuer aux charges du mariage, l'interdiction pour l'un des époux de disposer

évidentes, de sorte que la confrontation de ces normes à une loi ne nécessiterait pas d’explication. Evidence n’est peut être pas le mot juste car comme le disait Olivier Dutheillet « L’objectif est que la décision se suffise à elle-même…L’analyse des articles contestés est parfois très pédagogique et complète pour qu’on en comprenne bien la portée exacte ». Deux visions s’opposent : d’un côté l’évidence est censée ressortir mais, en même temps, cette évidence devrait être expliquée. C’est tout simplement

obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel