Commentaire Article 212 Code Civil

de son affection et de son dévouement dans les difficultés. Vivre ensemble, unis par les liens du mariage implique en effet de faire face aux épreuves à deux. Aussi bien les époux sont-ils tenus, au titre du devoir d’assistance de l’article 212 du code civil, d’un devoir d’entraide morale. Ainsi par exemple en cas de maladie de l’un des époux, l’autre doit lui apporter les soins nécessaires. Certains auteurs estiment que, de façon générale, le devoir d’assistance consiste à respecter l’autre et «

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

personnesExercice 1 1) Les différentes tables permettent de savoir où se trouvent les articles en rapport avec notre sujet. Il y a en premier le livre puis le titre ensuite le chapitre et enfin l’article qui a lui-même parfois plusieurs alinéas. 2) Les décisions relatives aux droits des personnes se trouvent dans le premier livre du code civile intitulé : des personnes.3) La loi 2002-304, est la loi du 4 mars 2002 relative aux noms de famille.4) L’absence définit

cour d’appel. Ainsi, pour savoir si faire don sous forme de leg à un individu inconnu, privant sa femme et ces enfants, le juge doit-il démontrer qu’il y a eu une atteinte aux “bonnes moeurs” ayant pour vocation de rémunérer des faveurs ? En vue des articles 900, 1131 et 1133 du CC, la cour de cass. rappelle tout d’abord que, n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, le juge doit constater Mme Y comme légataire universelle

Commentaire de l’article 242 du Code civil  Article 242 du Code civil (divorce pour faute) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, cette forme de divorce nécessite la réunion de plusieurs conditions : - des faits imputables à son conjoint - des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Dossier 1 : Commentaire de texte Le but du texte est de légitimer une institution nouvelle. La période visée est d’une part les temps anciens, d’autre part la période de droit intermédiaire (1789-1804). Ça n’est pas un seul extrait mais plusieurs extraits juxtaposés. L’auteur de ce texte a donc une intention par rapport au commentaire. On remarque deux grands axes : Le rôle de la loi La jurisprudence Philippe Malaurie disait « c’est le plus beau texte juridique sur la législation qui en tout temps

Commentaire d'arrêt Le divorce est le fait de mettre a terme à l'union matrimonial. Ce divorce est déclaré par la cour. L'apport de preuve en matière de divorce peut etre de fait par tout moyen sauf par fraude ou violence. Cette arrêt à été rendu par la première chambre civil le 17 juin 2009 . Une épouse demande le divorce à son époux. Dans son jugement du 12 janvier 2006, le tribunal a prononcé le le divorce au tord partagé des époux. Un appel est interjeté par l'épouse divorcé.

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;