Commentaire Article 212 Du Code Civil

CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité

études de droit (Molière), soit étaient juristes (Corneille) >>> joue sur le style du Code Civil. Il faut toujours entendre vocabulaire juridique technique dans le sens du français classique >>> vocabulaire juridique aujourd'hui est celui du XVIIème siècle. Ex: un droit réel, c'est un droit qui porte sur une chose (cf. latin res, la chose). Le romancier Stendhal lisait tous les matins quelques articles du Code Civil pour se préparer à écrire. 2° Acquérir un esprit critique. Principe du contradictoire:

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

. . . . . . . . . . . .48 2 Le Moniteur • 16 juillet 2004 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES TRAVAUX PUBLICS Convention collective nationale des cadres des Travaux publics du 1er juin 2004 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1. - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2

des contrats (PECL) _____________________________ 41 2.3.3 Principes de droit européen (PEL) _________________________________________ 43 2.3.4 Principes de l’acquis communautaire (ACQP) ________________________________ 44 2.3.5 Avant-projet de Code européen des contrats (projet GANDOLFI) _______________ 45 2.3.6 Avant-projet du Cadre Commun de Référence (DCFR) ________________________ 2.3.6.1 Généralités ____________________________________________________________ 2.3.6.2 Buts _____________

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

excès de pouvoir. 2. L’acte administratif exécutoire et l’acte administratif hiérarchique a. L’acte administratif exécutoire La notion d’acte administratif exécutoire renvoi au privilège du préalable. & renvoi à Maurice Hauriou dans le commentaire qu’il fait de la décision du CE du 30 mai 1973, Préfet de l’Eure au Siret 1913 III 9. Dans cette affaire, la question qui est posée au Préfet est de savoir laquelle de 2 communes doit prendre en charge les frais d’hospitalisation d’un enfant au

attache la solidarité de plein droit ». Pour autant, la jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire

spécialisés dans des fonctions déterminées. Le gouvernement d'Athènes était assuré par des stratèges. Par exception, élus et indéfiniment renouvelables, ils exerçaient des fonctions initialement militaires. Puis, ils prirent en charge l'administration civile. Ils étaient assistés de magistrats secondaires, spécialisés dans les finances, la police des rues et des marchés, les services publics. La collégialité était la règle de gouvernement des magistratures antiques. Les fonctions étaient assez souvent

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie