Commentaire Article 214 Du Code Civil

Article 214 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civil. Article 220 Modifié par LOI

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

l’article 332 du Code pénal qui énonce que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplit dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve contraire ». Problème de droit : Le mariage entraine t’il une présomption irréfragable de consentement aux actes sexuels? Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rennes mais seulement dans l’intérêt de la loi puisqu’elle estime qu’elle a méconnu l’article 332 du Code pénal. Fiche

(relevant de la rubrique 3.2.5.0) Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr Historique des versions du document Version Date C octobre 2013 Commentaire Version 3 Table des matières 1 - AVERTISSEMENT..............................................................................................................................................3 2 - LÉGENDE.....................................

Je viens vers vous aujourd’hui avec l'objectif de faire changer les choses concernant le code civil de 1804. Je n'ai surement pas la prétention, le sexe et le statut de pouvoir dire que je vais faire changer les choses, mais je tiens tout de même a essayer car cela me tient a cœur. Les articles que vous avez rédigés ne me conviennent pas tous, en effet certains sont trop « dures » ou même « excessif » Article 213; je ne vois aucun inconvénient a ce que le mari soit dans le devoir de protéger sa femme

Dissertation Droit de la Famille "Le PACS, mirroir du mariage." La loi du 15 Novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, a été, en amont, précédée de débats nourris et en aval, suivis de commentaires plutôt critiques. L'explication est simple quand on sait que les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil mettent en place une nouvelle forme d'union légale, ouverte notamment aux personnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une