Commentaire Article 3 De Constitution 198

PREMIÈRE PARTIE Article premier. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont 1 Entrée en vigueur le 26 juin 1987, soit le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément au paragraphe 1 de l'article 27, y compris les dispositions des articles 21 et 22 relatives

convenaient expressément d’inscrire en avarie commune les pertes des marchandises et esclaves volontairement jetées par-dessus bord pour le salut commun des passagers et des participants à l’expédition maritime. Le jurisconsulte Paul rapporte dans son commentaire sur l’Édit du préteur l’originalité de cette convention qui préfigure à coup sûr la pratique des clauses de force majeure dans l’antiquité gréco-romaine4. Cette convention que les romanistes du moyen-âge tardif désigneront sous le nom évocateur

Commentaire Cass. crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le

CONVENTION DE VIENNE DE 1969 ARTICLE 23 PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES « 1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité. 2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur au

visait principalement : 1- à doter les décideurs à tous les niveaux d’un instrument de pilotage, pour la fourniture de tableaux de bord, de normes de comparaison … 2- à faciliter l’évaluation de la performance globale de chaque formation de travail. 3- à assurer la principale source d’information, dans la mesure où aucun bilan n’est arrêté depuis 1982. 4- et enfin, à permettre le suivi quotidien des principaux indicateurs de gestion et de production des activités de la CNSS. Ainsi présenté, le service

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFDC&ID_NUMPUBLIE=RFDC_075&ID_ARTICLE=RFDC_075_0451 La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française par Delphine POLLET-PANOUSSIS | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3 - n° 75 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6781-3 | pages 451 à 498 Pour citer cet article : — Pollet-Panoussis D., La Constitution congolaise de 2006

émirats membres disposait déjà avant 1971 de ses propres institutions gouvernementales. Afin d'assurer le gouvernement effectif du nouvel État, les souverains élaborèrent une Constitution provisoire précisant les pouvoirs qui allaient être conférés aux nouvelles institutions fédérales. Selon les articles 120 et 121 de la constitution, les domaines de responsabilité assignés aux autorités fédérales étaient les affaires étrangères, la sécurité et la défense, les questions de nationalité et d'émigration

...................... 45 Les polices ...................................................................................................................................................................... 53 www.siteduzero.com Sommaire 3/221 57 57 58 62 63 63 64 66 67 67 67 68 68 70 71 Les huit couleurs par défaut .......................................................................................................................................................................

protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article 18 Protection des équipages

constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de