Commentaire Article 31 Loi Fondamentale Allemande

famille ne laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous

des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27

derrière des idéologies opposées, se confrontent des Puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné. Bref, la rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental, qui met toujours tout en question et sous lequel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'Histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est

marchandises, des services et des capitaux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. 1989 : Réunification de la République Fédérale d’Allemagne avec la République Démocratique allemande, après la chute du mur de Berlin le 9 novembre. L’Allemagne remplace la RFA. 1992 : Le traité de Maastricht : Ce traité fondamental dans l’Union européenne crée 2 nouveaux domaines de coopération : l'unification de la politique étrangère de sécurité commune et la justice avec les affaires intérieures. Ce traité

contestent l’idée même d’une constitution, ont une vision un peu passéiste de la notion de souveraineté nationale. Ceux qui récusent la symbolique font abstraction de l’évolution du sens des notions. Concernant le contenu du traité, il y a 400 articles, 36 protocoles additionnels … c’est un gros traité. D’un point de vue général, concernant l’économie du traité, il y a deux grandes idées qui gouvernent cette construction juridique, et le traité lui même : 1. La première idée est celle d’emprise

Indifférence Règle technique d’organisation de la société. La justice n’est concernée que lors de conflit entre des personnes ou avec l’Etat. b/ Identité Elle rend vainqueur un des partis. Le droit doit laisser le moins de marge possible au juge. Article 1674. c/ Incompatibilité entre droit et justice Le législateur a pris parti de faire primer la sécurité sur la justice. Il existe des prescriptions afin de sécuriser les actes judiciaires. iv) Le droit et l’équité 1/ Différence de

les régimes soviétique, fasciste et nazi au travers d’un même concept signifie que l’on considère leurs points communs suffisamment nombreux pour les ranger dans la même catégorie. Dans le même temps, comme pour tout concept historique, il est fondamental de comprendre que celui de « totalitarisme » ne peut en aucune manière suffire à définir, à décrire entièrement les régimes de Staline, Mussolini et Hitler. Le concept de « totalitarisme » permet de comprendre différents faits en les classant, en

Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les risques de toute nature pouvant les affecter. Son évolution est directement liée

- La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales: