Commentaire Article 33 Charte Des Nations Unies

ont invoqué l’inconstitutionnalité du régime de certificats établi par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), en application duquel leur mise en détention avait été ordonnée.  Ils ont fait valoir que ce régime enfreignait la Charte canadienne des droits de l‘homme.[14] La décision de la Cour suprême du Canada était rendue à l’unanimité sans aucune opinion individuelle. Néanmoins, la Cour suprême a estimé que le système de délivrance du certificat de sécurité était en général

toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecter l’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981). Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture

(Genève, 2006) Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières. Les articles, études et autres textes signés n’engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Bureau

collèges de l’association (collectivités, entreprises, onG et associations, établissements publics) et des représentants de l’éducation nationale. ce programme est inscrit dans le cadre de la décennie pour l’éducation au développement durable des nations unies (2005-2014), dont le comité 21 est membre en France. Le premier volet de ce programme, consacré à l’agenda 21 scolaire, a donné lieu en décembre 2006 à l’édition d’un guide méthodologique sur la conduite d’agenda 21 scolaire “de l’école au campus

Jordanie, Koweit, Malaysia, Myanmar ,Oman, Pakistan, Quatar, Singapour, Syrie, Tunisie et Turquie. La deuxième se trouve dans l’art. 38, relatif à la participation des enfants aux conflits armés (2). Comme l’a remarqué M .Bossuyt (3) la rédaction de cet article constitue une régression par rapport au droit humanitaire international, à savoir l’art .4-3 du 2ème protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux .On s’est contenté de reproduire ici l’ art. 1et du

les crimes contre l’humanité. [30] Les principes établis dans les statuts de ces deux tribunaux et appliqués dans les jugements rendus ont été érigés en principes de droit international par la résolution 95.1 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies adoptée le 11 décembre 1946 au cours de sa cinquante-cinquième séance plénière. [31] Ainsi de la spécificité du crime Nazi est née une incrimination nouvelle et des principes qui ont fondé ce que l’on appelle aujourd’hui le Droit International

l’interprétation des textes de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la CEDEAO (CJCEDEAO) est habilitée, depuis 2005, à connaître des cas de violation des droits fondamentaux de la personne consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani Koraou, elle a donné gain de cause à celle-ci sur fond quasi-exclusivement de la jurisprudence

 January  29,  2007  ..........  23   8   Déclaration  des  co-­‐présidents  du  Groupe  de  Minsk  -­‐  Moscou,  le  22  avril  2010  ...........................  24   9   Nations  Unies  Conseil  de  sécurité  -­‐  Résolution  1373  (2001)  Adoptée  par  le  Conseil  de  sécurité  à  sa   4385e  séance,  le  28  septembre  2001  ..............................

témoigne la spécificité des normes nationales et internationales adoptées dans les années 1980, qui n’instauraient des mesures de lutte contre le blanchiment que dans le cadre de la lutte contre une pratique illicite particulière. La convention des nations unies adoptée à Vienne le 20 décembre 1988 avait pour objet la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. C’est dans ce cadre qu’elle enjoignait les Etats de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment de l’argent de

complexe que représente aujourd’hui la RSE. L’auteur fait par ailleurs remarquer qu’il s’agit là d’un work in progress en cours d’élaboration et vouer à s’enrichir des commentaires et remarques de ses lecteurs auxquels il est in fine demandé indulgence et compréhension. Vos remarques, précisions, critiques, suggestions et commentaires de fond comme de forme sont attendus avec impatience à l’adresse suivante : aleya62003@yahoo.fr Bonne