Commentaire Article 414 3

| 400. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX NTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE 410. Augmentation de capital par compensation avec des créances 411. Suppression du droit préférentiel de souscription 412. Emission d’obligations convertibles en actions 413. Réduction de capital 414. Transformation de la société 415. Emission de certificats d’investissements 416

Commentaire Cass. crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le

Commentaire arrêt 1ère ch. Civile du 24 mai 2007 Un jugement du 23 mai 2002 a placé Mme Y sous la tutelle de l’ association Pour l’ accompagnement et la réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995. La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27

comme ca qu'on l'entend en droit pénal. En droit civil, c'est différent. Pers majeure atteinte d'un trouble mental : Carbonnier loi dispose que "les pers atteinte d'un trouble mental au mmt des faits sont civilement resp". Article abrogé avec Loi de 2007. Désormais se reporter à 414-3. Pour le mineur non discernant : est ce qu'on peut faire un parallele ? La Cour de Cassation se refusait à appliquer 489 aux mineurs non discernant. A quel moment un enfant est discernant ? Le discernement c'est progressif

REMPLIR » 1- Première page de couverture du Docob 2- Avant-propos 3- Maîtrise d’ouvrage et rédacteurs 4- Remerciements 5- Introduction générale 6- Présentation générale de Natura 2000 7- Fiche d’identité du site Natura 2000 8- Tableaux « prêts à remplir » et synthèses 8.1- Rapport de présentation : diagnostic Tableau 1 : Données administratives Tableau 2 : Situation des propriétés dans le site Tableau 3 : Données sur les activités humaines et l'occupation du sol Tableau 4 :

perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez et Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE, Ass., 16 décembre

alors le vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, elle devait entraîner l’annulation de la vente. La Cour de cassation reprend cependant l’analyse de la Cour d’appel. Commentaire : Les cas d’erreur-obstacle sont rares et méritent d’être étudiés. L’arrêt du 21 mai 2008 est précédé par celui du 15 avril 2008 dans lequel la Cour de cassation a suivi la même réflexion. Dans le premier arrêt, il n’était ni fait mention d’erreur-obstacle

00%         00004 machine à calculer 25 000 10/07/2013 25,00%         00005 détecteur faux billets 808 770 31/03/2013 25,00%         00006 véhicule Toyota 1 000 500 18/02/2010 33,00%         00007 terrain Mbour TF 55RF 3 500 000 03/03/2003 ?         Immeuble rue Carnot 160 000 000 1/9/12 10,00% 00008 logiciel Oracle 50 000 000 27/06/2010 33,00%         00009 actions cotées Sonate 60 000 000 11/11/2011 ?         00010 charges immobilisées

l’apport. Objectifs du cours Ce cours a pour objectif de se familiariser avec la philosophie aristotélicienne par la fréquentation des textes majeurs qui forment le corpus des œuvres d’Aristote. Il s’agira d’affiner les aptitudes relatives au commentaire de texte, dans une perspective à la fois analytique et historique. L’objectif final consiste à acquérir une relative indépendance par rapport au texte analysé, et ce, bien entendu, dans le respect de sa lettre et de sa réalité historique, afin

RAISON SOCIALE : CARREFOUR MARKET ADRESSE : 15, rue des lumières 93100 Compétences déclarées (cocher les cases correspondantes) Compétence 41 Vendre 411 Préparer l’entretien de vente X 412 Etablir le contact avec le client X 413 Argumenter X 414 Conclure la vente X Présentation des activités Date : 18 septembre 2012 Durée : 15 minutes Contexte : Mon UC propose un univers multimédia composé de plusieurs rayons : jeux vidéo, CD, DVD et petit électroménager. En septembre, les deux principaux